Sont étendus par des arrêtés d’extension publiés au Journal officiel du 23 avril 2022, l'avenant et l'accord relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :
ActuEL RH
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Salariés licenciés de l'automobile : de nouvelles mesures d'accompagnement
26/04/2022
Un décret paru le 23 avril 2022 modifie les règles d'éligibilité au fonds finançant des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile. Ce fonds concerne l'industrie automobile et ses multiples activités connexes (*).
Le texte ajoute également de nouvelles mesures d'accompagnement pour les salariés :
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Le défaut de transparence financière peut priver un syndicat de désigner un délégué !
12/05/2022
Pour établir la satisfaction du critère de transparence financière, les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros sont tenus de présenter un bilan, un compte de résultat, et une annexe simplifiée, ou tout autre document permettant d'établir la véracité de leurs comptes. A défaut, le critère de transparence financière n'est pas rempli, le syndicat n'est pas considéré représentatif, et ne peut valablement désigner un délégué syndical.
Il est de jurisprudence constante que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière (arrêt du 22 février 2017 ; arrêt du 17 octobre 2018).
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Rédaction des contrats de travail post-crise sanitaire : trois questions à Sophie Marinier
27/04/2022
Sophie Marinier, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR, constate que les entreprises se sont attelées à un travail de réécriture de certaines clauses du contrat de travail. La crise sanitaire les a amenées à ouvrir une réflexion sur le sujet.
Comment les DRH ont-ils géré la crise sanitaire d'un point de vue contractuel ?
Les DRH ont eu à gérer le télétravail mais moins ils ont eu à faire d'avenants aux contrats de travail, le mieux c'était. Il était plus souple de recourir au système de formulaires, de mails ou de passer par le SIRH afin d'éviter la rédaction d'avenants. Une pratique qui permet tout autant de sécuriser le télétravail tant que cela est bien prévu dans la charte télétravail et que le formulaire, qui doit être annexe de l'accord collectif ou de la charte, est bien complet.
Lors du second tour de l'élection présidentielle, dimanche 24 avril, les Français ont réélu Emmanuel Macron à la présidence de la République. Le président sortant (LREM) obtient 54,8 % des voix (soit 18,7 millions de voix), contre 41,4 % (soit 13,7 millions), pour Marine Le Pen (RN), l'abstention ayant été à un niveau élevé (28 %, soit 13,6 millions). "Je sais que nombre de nos compatriotes ont voté pour moi non pour soutenir les idées que je porte mais pour faire barrage à celles de l'extrême droite.
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Le non-respect d'une procédure de licenciement conventionnelle ne peut pas emporter la nullité de la rupture
04/05/2022
Un licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il a été prononcé sans que la procédure conventionnelle ait été respectée, mais il ne peut être annulé. C'est que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022.
Certaines conventions collectives prévoient des procédures préalables au licenciement, le plus souvent limitées au licenciement à caractère disciplinaire. Ces procédures, distinctes de la procédure légale et plus protectrices des droits des salariés, consistent pour la plupart en la saisine de conseils de discipline ou de commissions disciplinaires ou d'arbitrage préalablement à la notification du licenciement.
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Un décret acte la création du comité d'évaluation en charge de l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques
26/04/2022
La loi du 6 décembre 2021 a prévu la création d'un comité d'évaluation en charge de l'emploi et de la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques. Un décret du 22 avril 2022 en précise la composition et les modalités de fonctionnement.
La loi du 6 décembre 2021 a pour objectif de faciliter l'emploi et la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle prévoit la création d'un comité d'évaluation chargé notamment de formuler des propositions. Le décret d'application du 22 avril 2022 a été publié au Journal officiel ce week-end.
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Garantie des salaires : une hausse des dossiers au premier trimestre 2022
25/04/2022
Selon les chiffres publiés vendredi par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés(AGS), 3 957 affaires ont été ouvertes au premier trimestre 2022, ce qui représente une hausse de 35,4 % par rapport au premier trimestre 2021.
L'AGS, au cours de cette même période, a versé 268 millions d'euros d'avance (dont 77 millions d'euros ont été récupérés), soit une hausse de 19,6 %. 39 279 salariés ont en ainsi bénéficié (+ 23,9 %).
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Cancer de la prostate et pesticides : un nouveau tableau pour les salariés du régime général
25/04/2022
Un nouveau tableau de maladie professionnelle a été publié au Journal officiel cette semaine : il doit permettre de faciliter la reconnaissance en maladie professionnelle des cancers de la prostate dus à une exposition aux pesticides dans le cadre du travail, pour les travailleurs salariés du régime général.
Peut-on considérer qu'un salarié est en grève lorsqu'il reste le seul à la faire ? Oui, répond la Cour de cassation.