Durant toute l’exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation générale de loyauté envers son employeur, ce qui lui interdit notamment d’exercer une activité concurrente. Il arrive cependant que l’employeur souhaite accentuer cette obligation en insérant dans le contrat de travail une clause spécifique.

En réponse à la crise des "gilets jaunes", une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou "Prime Macron") a été instaurée en 2019. Elle a été reconduite en 2020, puis réactivée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Bien qu'elle ne soit plus versée à l’heure où nous rédigeons ces lignes, la PEPA fait partie des mesures annoncées par Emmanuel Macron dans le cadre de sa campagne présidentielle avec la promesse d'un triplement de son montant (de 1 000 à 6 000 euros).

Dans cette affaire, un salarié, responsable d'études dans un organisme bancaire, est licencié pour faute lourde pour avoir détruit ou cherché à détruire des données appartenant à son employeur, téléchargé des documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat mené dans l'entreprise et téléchargé sur son poste de travail un logiciel de violation de mots de passe de messagerie, une pratique évidemment formellement interdite par le règlement intérieur de l'entreprise.

Dans une décision du 12 avril 2022, le Conseil d’État considère que le principe d'individualisation des peines, résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que la sanction administrative que constitue la contribution spéciale en cas d’emploi d’un étranger sans autorisation de travail ne peut être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant co