Une circulaire Cnav du 6 avril 2022 précise les incidences du plafond de sécurité sociale en vigueur à partir du 1 er janvier 2022 en matière de taux et d’assiettes de cotisations :
Un décret du 6 avril 2022 revalorise, à compter du 1er avril 2022, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation équivalent retraite (AER).
L'Urssaf rappelle que la déclaration annuelle doit être réalisée sur la DSN d'avril, exigible le 5 ou 16 mai.
La déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre de 2021 approche. À cet effet, l'Urssaf a communiqué mi-mars :
Pour rappel, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a introduit une nouvelle obligation de dépôt du document unique sur un portail numérique.
Depuis le 1er janvier 2022, tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent, en principe, être certifiés Qualiopi pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation (Opco, Caisse des dépôts et consignations, ATPro, …).
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Les candidats à la présidentielle dévoilent leurs programmes. Nous consacrerons des articles au volet social de ces programmes au fur et à mesure des prises de parole. |
Comment se définit le temps partiel thérapeutique (le "mi-temps thérapeutique") ?
Le temps partiel pour motif thérapeutique est une notion strictement de sécurité sociale, prévue aux articles L.323-3 et L.433-1 du code de la sécurité sociale.
La première de ces dispositions permet à un salarié de percevoir l'indemnité journalière, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :
Dans la foulée de la loi de ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs de plateforme, publiée au Journal officiel du 8 février, la ministre de la transition écologique et la ministre du travail ont présenté, hier, en Conseil des ministres, une ordonnance sur l’organisation du dialogue social dans le secteur de la livraison de marchandises et des VTC.
A l’issue du conseil d’administration qui s’est tenu le 5 avril, Ocapiat (l’Opco de la coopération agricole, de l’agriculture, de la pêche, des industries agroalimentaires et des territoires), qui compte quelque 179 000 entreprises (1,26 million de salariés), a renouvelé ses instances dirigeantes pour trois ans. Hervé Proksch (FGTA-FO) est élu président d’Ocapiat en remplacement de Dominique Braoudé (SNFS) et Jérôme Volle (FNSEA) succède à Eric Pommageot (FGA-CFDT) en qualité de secrétaire général. Leur mandat court jusqu’en 2025.
La Fédération patronale (Fédération Syntec et Cinov ) a signé, le 31 mars, avec la CFDT et la CFTC un avenant de revalorisation des salaires minimaux des salariés de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (1 100 000 salariés). Concrètement, les salaires minimaux sont relevés de 4,9 % pour le premier niveau et de 3,5 % pour le deuxième niveau ETAM ; de 2,5 % pour le reste de la grille "ETAM " et pour la grille "cadres".