ActuEL RH

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Contrôles et contentieux

Barème Macron : la Cour de cassation rendra sa décision le 11 mai

01/04/2022
La Cour de cassation a tenu hier matin une audience très attendue sur le barème de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les avocats au conseil se sont relayés pour défendre ou, au contraire, s'opposer à la possibilité d'un contrôle de conventionnalité in concreto du barème qui ouvrirait alors la porte à une mise à l'écart du plafonnement dans certaines situations.

Avocats, magistrats, professeurs de droit et journalistes se pressent en ce jeudi matin dans la Grand'chambre de la Cour de cassation. Il faut dire que l'audience qui s'y tient est très attendue. La Cour de cassation va enfin se prononcer sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Certes, la Cour de cassation s'est déjà penchée sur la question en 2019 mais elle n'a rendu que des avis qui ne lient pas les juges du fond.

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Formation

L'Opco peut financer la formation santé et sécurité des membres du CSE

31/03/2022

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de ces formations est assuré par l'employeur quelle que soit la taille de l’entreprise.

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Contrat de travail

[Présidentielle 2022] Les propositions sociales des 12 candidats

30/03/2022
Notre infographie spéciale "présidentielle" donne un panorama des propositions des douze candidats à l'élection présidentielle. Nous avons retenu les propositions formulées sur le pouvoir d'achat, l'égalité professionnelle, le dialogue social et les instances représentatives du personnel, l'emploi et le contrat de travail, la retraite, l'assurance chômage et la formation professionnelle. Voici leur programme !

 

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Contrat de travail

Un "Duo day" inversé pour favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail "ordinaire"

30/03/2022

Faire découvrir l'univers de travail en Esat (Etablissement et services d'aide par le travail) à des salariés valides : c’est l’objectif du Duo day, déployé en 2018, à l'échelle nationale sous l'impulsion de Sophie Cluzel, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées, pour permettre à des personnes en situation de handicap de partager une journée en binôme avec un collaborateur valide dans une entreprise, une administration ou une association.

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Contrat de travail

Retrouvez toutes les professions de foi des candidats

30/03/2022

Si vous souhaitez lire les professions de foi des 12 candidats à l'élection présidentielle avant de les recevoir chez vous, sachez que ces documents sont visibles sur le site de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP) en vue de l'élection présidentielle, à voir ici (une retranscription sonore des documents est également disponible). 

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Paie

Indemnité inflation : un téléservice est mis en place pour les "oubliés" du versement

31/03/2022
Les personnes éligibles à l'indemnité inflation qui ne l'ont toujours pas perçue au 25 mars 2022 peuvent, à compter de cette date, en faire la demande auprès d'un téléservice dédié. Un décret du 24 mars 2022 précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de l'aide dans certaines situations.

L’indemnité inflation, mise en place par le gouvernement pour limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, devait être versée en une seule fois à tout salarié éligible par son employeur en principe, avec la paie de décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022. Les salariés qui n’avaient pas perçu l’aide à cette date pouvaient la demander à leur employeur, qui était tenu de la leur verser dans les 30 jours suivants, les indemnités allouées continuant à bénéficier du régime social de faveur.

Chronique
Durée du travail et rémunération

La semaine de quatre jours : est-ce possible ?

04/04/2022
Avosial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Viviane Stulz, avocate associée au sein du cabinet 5QB Avocats, analyse les conditions juridiques qui permettraient à des entreprises de passer à la semaine de quatre jours. Certaines ont déjà sauté le pas.

Alors que la semaine de 35 heures a été fort critiquée par certains comme n'ayant pas apporté le bénéfice qui en était prévu, c'est-à-dire une meilleure répartition du travail entre les salariés, la semaine de quatre jours fait maintenant réfléchir : certaines entreprises françaises l'ont mise en place depuis la pandémie de la Covid 19. 

Viviane Stulz
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Contrat de travail

Salariés : attention à vos publications sur LinkedIn !

31/03/2022
La publication par un salarié d’images sur LinkedIn provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire pour non-respect du secret professionnel et de l’obligation de confidentialité figurant dans son contrat.

Un salarié est tenu de respecter son obligation de loyauté pendant la durée d’exécution du contrat de travail. À ce titre, il ne doit pas divulguer à des tiers (concurrents ou clients) les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui risquent de nuire à la bonne marche de l’entreprise.

Cette obligation est plus prégnante dans une entreprise intervenant dans le secteur de la défense comme c’était le cas dans l’affaire soumise à la cour d’appel de Paris.

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Contrat de travail

Le libre choix du domicile du salarié peut-il être entravé au nom de la protection de sa santé ?

05/04/2022
Un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés. C’est ce que vient de juger la cour d’appel de Versailles.

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

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Contrôles et contentieux

A quel délai l'action en paiement de la participation aux résultats de l'entreprise est-elle soumise ?

04/04/2022
L'action en paiement de la participation n'est pas soumise au délai de trois ans propre à l'action en paiement des salaires. Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, c'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.

A l'occasion du rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l'action en paiement des salaires n'est pas applicable à l'action en paiement d'une créance de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Elle justifie cette décision par la nature non salariale des sommes issues de la participation (article L.3325-1 du code du travail).