Les CRRMP, comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, peuvent désormais se réunir sans la présence d’un médecin-inspecteur du travail, acte le décret du 16 mars 2022, modifiant l’article D.461-27 du code de la santé publique et entré en vigueur le 18 mars.

Dans un

La loi du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Nous revenons ici sur les mesures les plus significatives de ce texte.

Pour rappel, la mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Le salarié est présumé placé dans cette situation de mobilité lorsque la distance séparant son ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour).

O2, une entreprise spécialisée dans les services à domicile, n’a pas attendu l’annonce de Jean Castex sur le plan de résilience et les aides au carburant pour passer à l’acte : la société mancelle a décidé, le 10 mars, de revaloriser le barème kilométriques à 43 centimes (soit une évolution d'environ 30 centimes par litre) alors que la convention collective de la branche plafonne à 22 centimes. Lidl France, qui emploie 45 000 salariés, a aussi fait un geste à hauteur de 10 % pour le remboursement des indemnités kilométriques.

Selon les juges, les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, mais un remboursement de frais professionnels, lorsqu'elles couvrent une dépense inhérente à l'emploi et effectivement exposée par le salarié. Les indemnités ou primes qui ne répondent pas à ces deux conditions sont considérées compenser des désagréments liés aux conditions d'emploi, elles constituent alors un complément de salaire.