La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 par un avenant n° 5 du 28 juin 2021, agréé par un arrêté du 24 septembre 2021.
Une circulaire Unedic n° 2022-04 du 28 février 2022 vient rappeler les principaux paramètres de cet avenant.
Pour contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur doivent saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée (en la forme des référés au moment des faits) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis (article R.4624-45 du code du travail). Mais que faut il entendre par "notification" ? Quelles sont les conséquences ?
Le Conseil constitutionnel a communiqué hier la liste des candidatures ayant obtenu plus de 500 parrainages dans au moins 30 départements, et qui peuvent donc solliciter les suffrages des électeurs en vue du premier tour de l'élection présidentielle, dimanche 10 avril.
Selon l'ordre tiré au sort par le Conseil constitutionnel, ces candidatures sont :
Nathalie Arthaud (Lutte ouvrière) ;
Fabrien Roussel (PCF) ;
Publié au Journal officiel du 5 mars, un arrêté en date du 3 mars 2022 prévoit, pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes numériques (prévu du 9 au 7 mai), une seconde période de dépôt de candidatures : celle-ci est ouverte depuis le 6 mars 2022 à zéro heure (heure de Paris) jusqu'au 8 mars 2022, à minuit (heure de Paris).
Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l'énergie, l'indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2021.
Cette indemnité devait être versée, en une fois et une seule fois, à tout salarié éligible par son employeur en principe, avec la paie de décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022.
Une circulaire DGEFP du 21 février 2022 vise à préciser le déploiement territorial du nouveau contrat d'engagement jeune, entré en vigueur le 1er mars.
Les entreprises d'au moins 50 salariés avaient jusqu'au 1er mars 2002 pour calculer et publier leur Index. Le ministère du travail a présenté, hier, les principaux chiffres de l'index de l'égalité 2022 dans une infographie (en pièce jointe). On y apprend notamment que :
Le Club des juristes, think tank juridique, a publié ses propositions dans le cadre de l'élection présidentielle : "Pour un droit au service des mutations économiques et sociales fondamentales de notre société", sous la direction de Jacques Attali (en pièce jointe).
Parmi les mesures proposées, plusieurs concernent le monde du travail :
Un décret du 4 mars 2022 fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte à 100 495 euros pour l'année 2022.
Elle était de 98 997 euros pour l'année 2021.
Envisager le licenciement d'un salarié protégé est toujours source d’inquiétude pour l’employeur ! Un tel licenciement n’est possible et valable que sur autorisation préalable de l’inspecteur du travail (articles L.2411-1 et suivants du code du travail). Il s’agit donc d’un exercice risqué, à plusieurs niveaux :
