ActuEL RH

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Formation

Bilan pédagogique et financier : la campagne de télé-déclaration débute le 4 avril 2022

08/03/2022

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à l’administration un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace l’activité du dernier exercice comptable clos. En 2022, la télé-déclaration des BPF est ouverte aux organismes de formation à compter du 4 avril. Pour procéder à cette transmission, les organismes ont jusqu’au 31 mai 2022 (au lieu du 30 avril). Comme les années précédentes, la date limite de cette télé-déclaration est reportée d’un mois.

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Formation

Apprentissage : une date unique d'application pour les coûts-contrats

10/03/2022
Les modalités de détermination par les branches des niveaux de prise en charge par les Opco des contrats d'apprentissage sont modifiées. Principale nouveauté : une date unique d'application de ces coûts-contrats sera fixée par arrêté.

Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge déterminés par les branches professionnelles conformément aux articles R.6332-78 et suivants du code du travail. Ces articles sont modifiés par un décret du 4 mars 2022 qui prévoit la fixation par un arrêté d’une date d’entrée en vigueur uniforme pour l’ensemble de ces niveaux de prise en charge dénommés aussi "coûts-contrats".

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Représentation du personnel

Action en nullité d'un accord collectif : l'exception d'illégalité ouverte aux CSE et aux syndicats pour défendre leurs droits propres

07/03/2022
Dans deux arrêts du 2 mars 2022, la Cour de cassation vient de reconnaître aux CSE et aux organisations syndicales le droit d'invoquer, sans condition de délai, l'exception d'illégalité d'un accord collectif s'ils défendent un droit propre.

Depuis le 23 septembre 2017, l'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois courant (article L.2262-14 du code du travail) :

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Contrat de travail

Instances de gouvernance : les femmes toujours confrontées au plafond de verre

07/03/2022

Selon une étude de l’observatoire Skema de la féminisation des entreprises, publiée le 1er mars, les femmes peinent à franchir les portes des comités exécutifs. En 2021, seules sept entreprises du Cac 40 sont dans les clous de la loi Rixain qui instaure un quota de 30 % femmes dans ces instances en 2027 (Air Liquide, Danone, Dassault systèmes, Engie, Legrand, Michelin et Schneider Electric). 33 entreprises n’y sont pas encore parvenues.

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Santé et sécurité

Covid-19 : fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte

07/03/2022

Un décret du 2 mars 2022 met fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022. Ces territoires ne sont donc plus soumis, à compter de cette date, à des mesures de couvre-feu.
Dans ces territoires, un décret du 5 janvier 2022 avait institué l'état d'urgence sanitaire depuis le 6 janvier 2022, 0 heure.
 

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Contrat de travail

La Défenseure des droits publie un guide juridique sur la discrimination liée à la grossesse

07/03/2022
Paroles de
Management

Norauto adapte son management au plus près du "local"

07/03/2022
Le leader des centres auto en France, filiale du groupe Mobivia, a revu son modèle managérial en donnant plus de responsabilités et d’autonomie aux équipes régionales. Au passage, il a réduit les strates hiérarchiques de sept à cinq niveaux. Les explications de Stéphane Wilmotte, le DRH de l’entreprise.

Exit le comité de direction et les structures hiérarchiques pesantes ! Norauto (6 500 salariés) n’a pas attendu la crise sanitaire pour faire bouger ses lignes managériales. L’entreprise spécialisée dans l'entretien et l'équipement automobile a mis en place, dès janvier 2020, une nouvelle organisation du travail avec pour principal credo, une organisation "plus plate et plus locale". "Une révolution salutaire, affirme Stéphane Wilmotte, le DRH de l’entreprise. Ce changement a constitué un véritable atout en période de Covid.

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Formation

Création d'un service numérique pour diffuser les avis des maîtres d'apprentissage et des apprentis

07/03/2022

Un décret du 28 février 2022 autorise la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Sirius" permettant la diffusion en ligne des avis des maîtres d'apprentissage et des apprentis sur leur expérience d'apprentissage, notamment sur la qualité de leur formation et de leur accompagnement. Objectif de cette diffusion : contribuer à l'information sur l'apprentissage et améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

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Représentation du personnel

Le salarié protégé qui travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie commet-il une faute ?

08/03/2022
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Dans sa jurisprudence, le Conseil d’État estime qu’un agissement commis par le salarié protégé en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut pas constituer un motif de licenciement disciplinaire, sauf s’il traduit un manquement aux obligations découlant du contrat.

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Santé et sécurité

Jean Castex annonce la fin du passe vaccinal et du masque au travail pour le 14 mars

04/03/2022

Le Premier ministre a annoncé hier au journal de 13 heures de TF1 que le passe vaccinal sera levé le 14 mars prochain dans l'ensemble des lieux où il est aujourd'hui requis (communiqué de presse en pièce jointe), à savoir les restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, musées, foires et salons etc. En revanche, le passe sanitaire (présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) restera de rigueur dans les hôpitaux, maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées.