Détachement : les manquements du donneur d'ordre à l'obligation de vigilance sont passibles d'une unique amende
A la suite d’un contrôle effectué sur un chantier, deux amendes de 2 400 euros chacune ont été infligées par la Direccte (Dreets depuis le 1er avril 2021) à une société française donneuse d’ordre pour avoir eu recours à des salariés détachés irrégulièrement sur le territoire français par une société polonaise prestataire de services. Ces amendes sanctionnent les manquements du donneur d'ordre à son obligation de vigilance au titre de la vérification, d'une part, de la déclaration de détachement et, d'autre part, de la désignation d’un représentant en France par la société polonaise.