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Détachement : les manquements du donneur d'ordre à l'obligation de vigilance sont passibles d'une unique amende

La vérification par le donneur d'ordre du dépôt d'une déclaration préalable au détachement et de la désignation d'un représentant en France par le prestataire de services établi à l'étranger constitue une seule et même obligation de vigilance. En cas de manquement à l'une et l'autre composantes de cette obligation, le donneur d'ordre est donc passible d'une unique amende.

A la suite d’un contrôle effectué sur un chantier, deux amendes de 2 400 euros chacune ont été infligées par la Direccte (Dreets depuis le 1er avril 2021) à une société française donneuse d’ordre pour avoir eu recours à des salariés détachés irrégulièrement sur le territoire français par une société polonaise prestataire de services. Ces amendes sanctionnent les manquements du donneur d'ordre à son obligation de vigilance au titre de la vérification, d'une part, de la déclaration de détachement et, d'autre part, de la désignation d’un représentant en France par la société polonaise. 

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Entreprises adaptées : montants des aides au poste pour 2022

Deux arrêtés du 25 janvier 2022, publiés le 13 février au Journal officiel, fixent, pour l'année 2022, le montant des aides aux postes versées aux entreprises adaptées (EA). Ces nouveaux montants tiennent compte de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2022, ils s'appliquent d'ailleurs à partir de cette date.

Les derniers montants en date avaient été définis par deux arrêtés du 28 décembre 2021, applicables de façon rétroactive au 1er octobre.

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Contrat de travail et religion : trois questions à Camille Maurey

Camille Maurey, avocate au sein du cabinet Melville Avocats, répond aux questions soulevées par un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 au terme duquel les juges ont estimé justifiée la mutation imposée à un salarié. Ce dernier invoquait ses convictions religieuses pour contester cette mesure qu'il jugeait discriminatoire.
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a décidé que l’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
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Annulation de la convention de forfait : les jours de RTT sont dus à l'employeur

Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l'annulation d'une convention de forfait-jours sur les jours de RTT.

Dans cette affaire, un employeur demande le remboursement des jours de RTT à la suite de l'annulation de la convention de forfait-jours la liant à l'un de ses salariés dans le cadre d'un contentieux prud'homal engagé par ce dernier à la suite de son licenciement. 

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La Cnil souhaite intensifier ses actions de contrôle et de répression pour les années à venir

Le 17 février 2022, la Cnil a publié son nouveau plan stratégique 2022-2024. Il est établi autour des trois axes prioritaires suivants :

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La Covid-19 a renforcé les pratiques addictives au travail

L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a dévoilé une enquête réalisée auprès des professionnels et des services de santé au travail sur la prévention des pratiques addictives au travail. Conclusion : les pratiques addictives au travail ne sont pas anecdotiques et se sont aggravées en raison de la crise sanitaire.

L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a interrogé des médecins du travail, des infirmiers du travail (IDEST), des psychologues du travail et des ergonomes sur les pratiques addictives au travail. Au total, ce sont 1 251 professionnels de la santé au travail qui ont répondu (dont 10% des médecins du travail exerçant en France). Plus d'un sur deux exerce dans un service interentreprise. Seuls 34,5 % déclarent être formés en addictologie.

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Les modalités du contrat d'engagement jeune sont fixées

Un décret du 18 février 2022 précise les modalités du nouveau contrat d'engagement jeune créé par la loi de finances pour 2022. Il détaille également le montant de l'aide ainsi que les règles de versement et de suspension.

La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a créé le contrat d'engagement jeune dont l'objectif est de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour ceux reconnus travailleur handicapé) rencontrant des difficultés d’accès à un emploi durable, qui ne sont ni étudiants et ni en formation un accompagnement individualisé et renforcé. Ce contrat remplace le dispositif de la garantie jeune.

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La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE

La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.

Afin d’éviter que les employeurs procèdent à des petits licenciements de manière répétée pour échapper à la procédure des grands licenciements, plus lourde, l’article L.1233-26 du code du travail prévoit que, lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à plus de 10 licenciements au total sans atteindre 10 licenciements dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispos

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La représentativité syndicale est fixée dans le commerce de détail alimentaire

Un arrêté paru vendredi 18 février au Journal officiel fixe la représentativité syndicale dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237). Sont représentatifs :

  • la CGT, avec un poids relatif de 39,14 % ;
  • la CFDT avec 24,46 % ;
  • FO avec 17,31 % ;
  • l'UNSA avec 12,37 % ;
  • la CFE-CGC avec 6,73 %.

► Retrouvez ci-dessous notre infographie actualisée

 

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Un Observatoire de l’alternance voit le jour

La Fondation The Adecco Group, le cabinet Quintet Conseil et l’association Walt ont lancé, vendredi, un Observatoire de l’alternance. L’objectif est d’apporter des éclairages et "d’être force de propositions pour encourager le développement de ce dispositif".