ActuEL RH

A la une
Protection sociale

Régime de retraite à prestations définies à droits certains institué par DUE : une modification unilatérale du régime est inopposable aux anciens salariés

11/02/2022
Les anciens salariés bénéficiaires d'un régime de retraite à prestations définies à droits certains institué par DUE ne peuvent se voir opposer les modifications unilatérales apportées à ce régime. Seules les modifications prévues par accord collectif le sont.

Les modifications apportées par l'employeur à un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et à droits certains mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) sont inopposables aux anciens salariés même si la procédure de révision des engagements unilatéraux a été respectée. Pour leur être opposables, ces modifications doivent être prévues dans un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés.

A la une (brève)
Représentation du personnel

Les organisations d'employeurs représentatives dans l'immobilier et le film d'animation

09/02/2022

Deux arrêtés du 23 janvier 2022, parus au Journal officiel du 6 février, fixent la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les conventions collectives :

► Retrouvez ci-dessous notre infographie actualisée.

 

A la une (brève)
Charges sociales

Covid-19 : l'Urssaf précise les mesures exceptionnelles pour les discothèques

09/02/2022

Sur son portail internet, l'Urssaf précise les mesures prises pour accompagner les discothèques en fin d’année 2021. 

Ainsi, les discothèques qui font l’objet d’une fermeture administrative ont pu reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022. Cette possibilité de report est renouvelée pour les échéances du 7 et 15 février.

Agenda
Représentation du personnel

Matinée du Cercle RH : "Les élections professionnelles : actualité jurisprudentielle"

09/02/2022

Le Cercle RH organise une matinée thématique sur le thème : "Les élections professionnelles : actualité jurisprudentielle". 

Elle sera animée par Dominique Le Roux, directeur de la rédaction sociale Lefebvre Dalloz et Béatrice Pola, avocate associée, Proskauer.

Dans le cadre de la phase préélectorale, il sera apporté une attention particulière :

A la une (brève)
Charges sociales

Boss : les rubriques relatives aux exonérations des heures supplémentaires et des aides à domicile sont entrées en vigueur

09/02/2022

Depuis le 24 décembre 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) présente dans le cadre de son enrichissement progressif, deux nouvelles rubriques relatives :

A la une
Contrat de travail

Clause de non-concurrence : quand peut-on y renoncer en cas de rupture conventionnelle ?

10/02/2022
L'employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié et qui souhaite libérer celui-ci de sa clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée dans la convention, même en présence de stipulations ou dispositions contraires.

Dans une affaire jugée le 26 janvier dernier, la convention de rupture conventionnelle conclue entre un employeur et une salariée avait fixé la date de rupture du contrat au 5 mai 2015. Mais elle ne réglait pas le sort de la clause contractuelle de non-concurrence.

A la une (brève)
Profession

La transition écologique est aussi l’affaire des DRH

09/02/2022

Dans un livre blanc publié hier, la Climate School, le Lab RH et PageGroup livrent une trentaine pistes d’action à l’attention des DRH pour peser sur la transition écologique. L’enjeu est d’importance : 64 % des millenials disent être prêts à refuser un emploi si les valeurs RSE de l’employeur ne sont pas assez fortes. A travers quatre grands thèmes, les conditions de travail, la décarbonation de l’organisation, l’engagement des salariés sur l’environnement et les compétences, ils formulent plusieurs préconisations.

A la une
Durée du travail et rémunération

Temps partiel modulé : l'employeur doit faire attention à respecter le délai de prévenance

09/02/2022
L'employeur qui modifie le planning d'un salarié à temps partiel modulé dans un délai inférieur à sept jours doit veiller à respecter les situations prévues par l'accord collectif applicable. Dans le cas contraire, le contrat de travail du salarié est présumé à temps complet.

Le temps partiel modulé est un dispositif qui permet de faire varier à la hausse comme à la baisse, sur tout ou partie de l’année, la durée hebdomadaire ou mensuelle indiquée dans le contrat de travail à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n’excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat.

A la une (brève)
Emploi

Reconversion : à peine un salarié peu qualifié sur cinq réussit sa reconversion en étant en emploi

09/02/2022

Intitulée "Se reconvertir, c’est du boulot", l'étude du Cereq, publiée hier, passe au crible les politiques de reconversion et démontre que cette volonté de changement obéit à des logiques différentes selon la catégorie socioprofessionnelle.

A la une (brève)
Contrat de travail

La nouvelle convention collective de la métallurgie est signée

08/02/2022

Quatre organisations syndicales de la métallurgie ont signé hier la nouvelle convention collective unique de la branche.