France compétences lance la campagne 2025 de remontée des données comptables et analytiques de l'apprentissage. Elle se déroule du 22 avril au 31 juillet 2025 pour tous les organismes qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2024.

Pour rappel : la mise en place d'une comptabilité analytique est obligatoire, depuis 2020, pour les organismes qui dispensent des formations par apprentissage (OFA/CFA). Cette comptabilité doit être transmise tous les ans à France compétences.

France Stratégie a publié hier une note d'analyse sur les effets de seuil. Il s'agit d'apprécier le comportement des entreprises à l'approche d'un seuil d'effectif. 

Rappelons que la loi Pacte de 2019 a regroupé - à compter du 1er janvier 2020 - les seuils d’effectif sur trois niveaux pour le déclenchement des obligations : 11, 50 et 250 salariés.

Dans la foulée du décret du 15 avril 2025, le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur l'APLD rebond (APLD-R). 

Plusieurs précisions importantes y sont indiquées.

Un décret du 15 avril 2025 modifie les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale. 

Il est désormais précisé que pour le calcul de la valeur du risque d’un établissement pour le calcul de son taux AT/MP, l'imputation par la Carsat du coût d’un AT/MP mortel au compte de l'employeur s'effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Une directive du 14 avril 2025 modifie les directives CSRD 2022/2464 et CSDDD 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les Etats membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Précisément, la directive modifie :

Alors que les partenaires sociaux se retrouvent dans les prochains jours pour la négociation sur les transitions et reconversions professionnelles, la médiatrice de France compétences, Karine Dartois, formule dans son sixième rapport publié le 10 avril plusieurs recommandations pour améliorer l’accès et la mise en œuvre du projet de transition professionnelle (PTP).

Les partenaires sociaux s'apprêtent aujourd'hui à finaliser leur négociation visant à modifier les règles applicables au bonus-malus. Après deux séances de négociation, la partie patronale a envoyé un document sur lequel les parties travailleront (en pièce jointe). Cette troisième séance doit en principe être conclusive.