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Yaël Braun-Pivet, réélue présidente de l'Assemblée nationale

Après les législatives des 30 juin et 7 juillet qui ont vu la gauche arriver en tête mais sans majorité devant Ensemble (ex majorité présidentielle) et le RN, les 577 députés de la nouvelle Assemblée nationale ont élu hier soir leur président. 

Sur 569 suffrages exprimés, Yaël Braun-Pivet (Ensemble, ex-majorité présidentielle), la présidente sortante, a été réélue au "perchoir" à l'issue du troisième tour, par 220 voix, contre 207 voix pour André Chassaigne (PCF), le candidat du Nouveau Front populaire, et 141 voix pour Sébastien Chenu (RN). 

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CPF : nouvelle version des conditions d'utilisation du site et de l'application

Une 12e version des conditions générales et particulières d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation est désormais applicable. Cette nouvelle version datée du mois de juillet 2024 remplace celle du mois de décembre 2023. 

Ces conditions d'utilisation déterminent les engagements des titulaires d'un CPF, des organismes de formation et de la Caisse des dépôts (CDC) dans leurs relations et dans l'utilisation de la plateforme (site et application).

Des précisions sur le reste à charge 

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"Le taux d’accidents est quatre fois moins important sur les chantiers des Jeux que sur les chantiers classiques"

A une semaine du coup d’envoi des JOP 2024, Dominique Carlac'h, co-présidente du comité de suivi de la charte sociale des Jeux olympiques et paralympiques et membre du conseil exécutif national du Medef, dresse un bilan positif de la charte sociale signée en 2018 par les organisations syndicales et patronales. Les organisateurs des prochains événements sportifs pourraient même s’en inspirer.

Quelle est l’origine de la charte sociale signée par les organisations syndicales et patronales ?

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Visite de reprise après un arrêt maladie : quand faut-il l'organiser ?

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise auprès du médecin du travail après une absence d'au moins 60 jours (30 jours au moment du litige) pour cause de maladie non professionnelle (article R.4624-31 du code du travail). Dès que l'employeur a la connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié (article R.4624-31 du code du travail).

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Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : une nouvelle période de dépôt des documents de propagande électorale est ouverte

Pour la mesure de l'audience des organisations syndicales relatives aux entreprises de moins de 11 salariés, l’article R.2122-34 du code du travail prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales, ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt de candidature. 

Ces arrêtés ont été publiés pour la mesure de l'audience qui aura lieu fin 2024 :

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Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil

Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du Boss au 1er juillet 2024. 

En plus de la renumérotation du chapitre 5 de la partie "Effectif" du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) consacré au versement mobilité, la mise à jour du 1er juillet 2024 (Boss.-eff 790 et suivants) apporte des précisions intéressantes sur les modalités d’application du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil pendant cinq années civiles

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Contentieux prud’homal : des affaires en baisse, mais plus techniques, et qui demandent toujours plus de temps

Jamais les conseils de prud’hommes n’avaient examiné aussi peu d’affaires, constate une étude du ministère de la justice de mai dernier portant sur la période de 2012 à 2022. Tout se passe comme si les prud'hommes traitaient des litiges de plus en plus techniques, aux mains d'avocats spécialisés.

La juridiction du travail a connu seulement 100 800 affaires nouvelles en 2022, soit moitié moins qu’au cours de la décennie précédente (voir le tableau ci-dessous).

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Comment déterminer les dispositions applicables en cas de fusion de conventions collectives ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment s'opère la fusion de branches professionnelles ? 

La fusion de plusieurs branches professionnelles peut se faire selon deux processus :

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Intérimaires : le coût des accidents du travail aggravé pour l’entreprise utilisatrice

À compter de 2026, le partage des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice se fera à égalité, quelle que soit l’incapacité qui en résulte.
Une répartition à parts égales des coûts
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Signature contestée du CDD : l'original doit être produit

Faisant application des principes du code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.

Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L.1242-12 du code du travail).