Un avis d’inaptitude peut être contesté devant le conseil de prud'hommes, par le salarié ou l’employeur, dans les 15 jours de son constat par le médecin du travail, selon la procédure accélérée au fond (article L.4624-7 du code du travail). Si tel est le cas, le conseil de prud'hommes peut désigner un médecin inspecteur du travail pour l’éclairer.

En cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail, le conseil de prud'hommes peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent (article R.4624-45-2 du code du travail).

"Si nous ne réformons pas l'assurance chômage aujourd'hui, nous risquons de caler sur la route du plein emploi", a indiqué Gabriel Attal hier dans une interview accordée à La Tribune. Le Premier ministre prétend également que "ce n'est pas une réforme d'économie (…), preuve en est : la précédente réforme en 2019, nous l'avions faite quand le déficit était à 3 %". L'allusion aux finances publiques tombe à pic puisque l'agence de notation Standard & Poor’s doit rendre son verdict sur la solvabilité de la dette française cette semaine, le 31 mai.

L'employeur, tenu à une obligation de reclassement en matière de licenciement économique, doit tout mettre en œuvre pour éviter les conséquences négatives sur l'emploi et doit toujours pouvoir justifier qu'il a correctement répondu à cette obligation.

Obligation essentielle du contrat de travail à la charge de l’employeur, le paiement du salaire représente la contrepartie du travail fourni par le salarié. Une décision du 7 mai 2024 nous rappelle que si le versement du salaire doit obligatoirement s’accompagner d’une remise d’un bulletin de paie, cette formalité ne justifie pas son paiement effectif.