Tout CDD doit être établi par écrit et signé par le salarié, sous peine de requalification en CDI si celui-ci la demande. L’exigence d’une signature est une règle d’ordre public. Mais encore faut-il que l’absence de signature ne résulte pas de la mauvaise foi - voire d’une intention frauduleuse - de l’intéressé, auquel cas la demande de requalification risque d’être rejetée.
ActuEL RH
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Mesure de l'audience syndicale dans les TPE en 2024 : nouvelles précisions sur la liste et les opérations électorales
24/06/2024
Un décret du 20 juin 2024 modifie les modalités d'organisation du scrutin permettant de mesurer l'audience syndicale dans les très petites entreprises, organisé en novembre et décembre 2024. Un arrêté du 14 juin 2024 donne des informations sur la liste et les opérations électorales.
Les modifications apportées par le décret du 20 juin 2024
Le décret du 20 juin 2024, applicable à compter du 22 juin 2024, permet à l'électeur de s'identifier sur le site election-tpe.travail.gouv.fr au moyen de son numéro de sécurité sociale, à des fins de consultation et, le cas échéant, de modification de ses données personnelles.
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Les RH sont vus comme "légitimes" pour accompagner les transformations en entreprise
24/06/2024
S’ils se sentent écartelés entre différentes missions et urgences, les RH restent fondamentalement attachés à leur métier et en sont globalement satisfaits. Mais ce que révèle surtout la dernière édition du baromètre "Radioscopie des DRH" du groupe Cegos publiée jeudi, c’est qu’ils sont perçus comme centraux dans les évolutions de leur organisation.
"Ces dernières années, les DRH-RRH n’ont connu aucun répit : après la crise sanitaire qui les a amenés à déployer et gérer la mise en place du télétravail et du travail hybride, ces professionnels ont été confrontés à l’émergence de nouveaux enjeux technologiques et sociétaux. Toutes ces évolutions ont aussi des impacts en termes de compétences. Les DRH ont donc été propulsés comme des acteurs incontournables des transformations stratégiques de leurs organisations".
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Rupture conventionnelle : conditions et effets de l'existence d'un vice du consentement de l'employeur
28/06/2024
Si le salarié, partie à une convention de rupture, dissimule intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l'employeur dans son consentement à la rupture du contrat, cette rupture est nulle et produit les effets d'une démission.
Pour signer une rupture conventionnelle homologuée, les parties au contrat de travail doivent avoir la commune intention de rompre ce contrat. Toutefois, la jurisprudence admet que l'existence d'un litige au moment de la rupture n'affecte pas la validité de la convention. De même, le consentement de chacune des parties ne doit pas avoir été vicié, c’est-à-dire qu'il doit être exempt de notion de dol, violence ou erreur, sous peine de nullité de la rupture.
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Modalités de déclinaison du Comité national pour l’emploi dans les territoires
24/06/2024
Le Comité national pour l’emploi est une nouvelle instance qui a été créée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Il a été lancé en avril par la ministre du travail. Un décret du 22 mars 2024 en a précisé les missions.
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La Macif signe un accord pour un accompagnement personnalisé de ses salariés aidants
21/06/2024
La Macif a signé le 10 juin, avec la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO, un nouvel accord collectif qui enforce l’accompagnement des salariés aidants de la Macif en leur proposant un dispositif personnalisé et adapté à leurs besoins qui sera déployé en octobre.
Trois nouvelles mesures seront mises en place :
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De nouvelles modalités de prévention du risque électrique applicables à compter de décembre
21/06/2024
Un décret du 17 juin 2024 définit les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains qu'un employeur, un maître d'ouvrage ou un responsable de projet doit mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent ces travaux contre les dangers d'origine électrique.
Le décret entre en vigueur six mois après sa publication, soit le 19 décembre 2024.
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Intelligence artificielle : en amont comme en aval, les partenaires sociaux et les salariés doivent être consultés
27/06/2024
L’intelligence artificielle a d’ores et déjà fait une entrée remarquée dans les entreprises. Mais comment impactera-t-elle l’autonomie des travailleurs ? Les intervenants d’un webinaire organisé par l’Anact se sont tous accordés sur un point : l’anticipation et le dialogue avec tous les acteurs sont essentiels pour réussir le virage de l’IA.
"Le travail de demain, préparons-le" est le fil rouge cette année de la semaine pour la qualité de vie et les conditions de travail organisée par l’Anact. Avec un tel thème, un débat sur l’IA était bien évidemment au programme mercredi.
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle est une aide de France Travail au financement d’une formation d’un demandeur d’emploi avant embauche. Un décret du 18 juin 2024 fixe une durée plus courte pour les contrats pouvant être conclus à l’issue de la POEI et encadre le tutorat mis en place pour assurer la formation.
La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) permet à un demandeur d'emploi, indemnisé ou non, de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par un employeur auprès de France Travail (article L.6326-1 du code du travail). La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise et elle est financée par France Travail.
La liste des communes dans lesquelles pourra s’appliquer, à compter du 1er juillet 2024, l'exonération des cotisations patronales "zones France ruralités revitalisation" vient d’être publiée au Journal officiel.
A compter du 1er juillet 2024, le dispositif d'exonération dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sera remplacé par une nouvelle exonération régionale. Celle-ci pourra concerner les embauches réalisées, entre le 1er juillet 2024 et le 30 décembre 2029, par des entreprises implantées dans des zones France ruralités revitalisation (ZFRR).