Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social (MNS) est une mention obligatoire des bulletins de paie.

Quelle est la définition des heures supplémentaires ? 

Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail, "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent". 

Un premier décret publié au Journal officiel du 30 juin 2024 vient compléter la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il rend applicables plusieurs mesures de la loi du 29 novembre 2023 transposant cet ANI et transpose certains articles de l'ANI dont le contenu relevait du pouvoir réglementaire.

Aux termes de l'article L.2262-14 du code du travail, l'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter :

Pour rappel, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) permet aux employeurs d'intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise, sans passer par un mécanisme d'actionnariat salarié. La prime octroyée aux salariés grâce à cet outil est attribuée si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans. Cette prime bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur.

Nouveau tour de vis pour la prise en charge de la formation professionnelle : après un renforcement des exigences qualité des prestataires qui proposent des formations via le compte personnel de formation, en décembre dernier, notamment vis-à-vis des sous-traitants, l’exécutif s’attaque à la prise en charge financière des contrats en alternance.

Cette affaire intervient dans le cadre du regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397), conclu par accord du 8 février 2019 signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des deux branches, à l’exception de l’Unsa, et étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2020.