PSE : le Dreets ne contrôle pas la pertinence des réponses de l’employeur au CSE
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, apporte une précision intéressante sur le contrôle du Dreets en matière de procédure d’information-consultation du CSE sur le document unilatéral de l’employeur portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).