ActuEL RH

A la une
Contrat de travail

Une surcharge de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

24/04/2025
Le fait de soumettre le salarié à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre, sans temps de repos nécessaire à une récupération effective, caractérise un manquement à l’obligation de sécurité.

Une quantité de travail trop importante peut révéler un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité envers les salariés, cette jurisprudence du 2 avril 2025 en fournit une nouvelle illustration.

Reprochant notamment à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, un salarié engagé par la société "K par K" comme VRP et responsable des ventes, saisit les prud’hommes en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

A la une
Contrôles et contentieux

Inspection du travail : l'Igas recommande d'étendre le champ des amendes administratives

22/04/2025
L'Inspection générale des affaires sociales analyse dans un rapport la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs donnés en 2016 à l’inspection du travail. Elle déplore qu'ils soient globalement "très peu utilisés". Seules les amendes administratives "ont connu un développement encourageant au cours des dernières années", et pourraient donc voir leur champ d'application s'élargir, par exemple pour venir sanctionner l'absence de DUERP.

Extension des décisions d’arrêt de travaux et d’activité à de nouveaux risques et secteurs d'activité, renforcement des mesures de protection de la santé et de la sécurité des mineurs, élargissement du champ des amendes administratives et possibilité nouvelle de faire des transactions pénales : ces quatre nouveaux super-pouvoirs donnés en 2016 aux agents de l'inspection du travail par l'ordonnance du 7 avril 2016 sont "très peu utilis[és]", constate l'Igas dans un

A la une
Contrat de travail

Les entreprises peuvent recourir à l'APLD rebond

17/04/2025
La mise en place de l'activité partielle de longue durée rebond est désormais opérationnelle. Un décret du 14 avril 2025 fixe notamment les mentions obligatoires de l'accord collectif ou du DUE, la réduction maximale de la durée du travail qui ne peut être supérieure à 40 % et le montant de l'indemnité versée aux salariés et de l'allocation perçue par l'employeur.

La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 a institué un nouveau dispositif spécifique d'activité partielle dénommé "activité partielle de longue durée rebond" (APLD-R).

A la une (brève)
Emploi

Les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail se sont stabilisées en 2023

17/04/2025

Dans une note publiée hier, la Dares, le service statistique du ministère du travail, dresse un état des lieux des dépenses en faveur de l'emploi et du marché du travail en 2023. 

En 2023, les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail se stabilisent et atteignent 190,1 milliards d’euros (Md€). La hausse des dépenses d’incitation à l’embauche, qui représentent 95,0 Md€ (+2 %), est compensée par les diminutions des dépenses en faveur du soutien au revenu (47,1 Md€, en baisse de 2 %) et des dépenses en faveur de la formation professionnelle (29,5 Md€, soit -3 %).

A la une (brève)
Absences et congés

Arrêts maladie : les salariés de moins de 29 ans et de 60 ans et plus contribuent pour plus de moitié à la hausse des dépenses

17/04/2025

La sonnette d'alarme n'en finit pas d'être tirée sur la progression des arrêts maladie. 

A la une
Charges sociales

Avantages en nature et frais professionnels : le Boss intègre de nouveaux rescrits sociaux

23/04/2025
Dans le cadre de sa mise à jour du 2 avril 2025, le site internet du Boss publie plusieurs nouveaux rescrits sur les avantages en nature et les frais professionnels. Ces derniers figurent dans les différentes rubriques "Avantages en nature" et "Remboursements de frais professionnels" mais également dans le nouvel espace dédié aux rescrits sociaux.
La fourniture de repas aux salariés mis à disposition constitue-t-elle un avantage en nature ?
A la une (brève)
Charges sociales

Le salarié adhère au CSP quand il expédie son acceptation à l’employeur

18/04/2025

Le salarié qui se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être informé par l’employeur, par écrit, du motif économique de la rupture et de ses conséquences sur son emploi avant d’adhérer au dispositif : à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (jurisprudence constante, voir par exemple arrêt du 16 novembre 2016 ; arrêts du 27 mai 2020 n° 18-2

Chronique
Durée du travail et rémunération

La transparence de la rémunération ne peut s'appliquer du jour au lendemain

18/04/2025
Pierre-Yves Goarant, directeur de projet en dialogue social et négociation chez VOXNEGO, cabinet de conseil et de formation en relations sociales, souligne l'importance pour les entreprises de s'emparer dès à présent de la directive relative à la transparence salariale.

Le projet de loi en faveur de la transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence de la rémunération est annoncé pour cet automne, en vue d’une application en juin 2026.

Pierre-Yves Goarant
A la une
Contrat de travail

La mise à pied conservatoire est elle réservée à un licenciement pour faute grave ou lourde ?

18/04/2025
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Dans quels cas l'employeur peut-il décider d'une mise à pied à titre conservatoire ?