ActuEL RH

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Conventions collectives

Le délai de forclusion applicable à l'action en nullité d'un accord collectif s'applique aussi aux actions en inopposabilité erga omnes

28/10/2024
Le délai de forclusion de deux mois prévu pour intenter une action en nullité d'un accord collectif d'entreprise s'applique également aux actions en suspension et en inopposabilité "à l'égard de tous". Son point de départ est fixé à la publication de l'accord sur la base des données nationale lorsque le syndicat ne dispose pas de section syndicale dans l'entreprise.

L'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois (article L.2262-14 du code du travail). Ce délai court à compter :

Chronique
Contrôles et contentieux

Preuve, loyauté et vie privée : manifestations devant les juridictions sociales monégasques

28/10/2024
Dans cette chronique, Sophie Marquet et Robin Svara, respectivement avocate associée et avocat stagiaire au sein du cabinet CMS Monaco, analysent la manière dont le Tribunal de Monaco s'est emparé - ou non - de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la production en justice de preuves obtenues déloyalement.

Le droit de la preuve a connu en France une évolution significative (Assemblée plénière, 22 décembre 2023), susceptible d’apparaitre également devant les juridictions monégasques et qui impose aux acteurs des entreprises, employeurs comme salariés, d’adapter leur comportement.

Sophie Marquet et Robin Svara
Chronique
Absences et congés

Communiquer pendant un arrêt de travail pour enrayer l’escalade qui mène à une inaptitude pour risques psychosociaux

31/10/2024
Dans cette chronique, Federica Rongeat-Oudin, médiatrice, consultante en risques psychosociaux et maître de conférences en droit privé à l’université de Tours, invite les entreprises à ne pas laisser les salariés en arrêt de travail pour risques psychosociaux isolés et à maintenir une communication avec le collaborateur.

Lorsque les tensions relationnelles au travail telles que les malentendus, les non-dits, les évitements, ne sont pas traitées, elles s’accumulent et finissent par affecter la santé mentale et physique des salariés. Continuer à travailler devient alors trop coûteux pour le salarié, si bien que le médecin traitant doit délivrer un arrêt de travail.

Federica Rongeat-Oudin
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Recrutement

France Travail Pro : le nouveau service pour accompagner les entreprises

28/10/2024

France Travail a lancé, jeudi, sa marque "France Travail Pro" pour "aller vers les employeurs et rendre plus visibles les outils à leur disposition". 6 000 conseillers sont d’ores et déjà chargés d'aider spécifiquement les entreprises dans leurs démarches de recrutement.

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Représentation du personnel

Elections professionnelles : entre 2013 et 2020, la part de candidates progresse de 5 %

25/10/2024
En 2015, la loi Rebsamen a instauré l'obligation de représentation équilibrée entre hommes et femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. La direction statistique du ministère du travail, la Dares, en a mesuré les conséquences sur la proportion de femmes candidates et élues à un scrutin professionnel entre les cycles électoraux de 2013-2016 et 2017-2020.

Où en est la représentation "équilibrée" des hommes et des femmes aux élections professionnelles ? La Dares a publié jeudi 24 octobre une analyse des chiffres issus des derniers scrutins. Entre les cycles électoraux de 2013 et 2017, la proportion de femmes candidates progresse de 5 %, et celle de femmes élues de 3,9 %.

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Contrat de travail

Quelle différence entre inégalité de traitement et discrimination ?

25/10/2024
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Que contient la notion de discrimination et quelles sont en conséquence les pratiques prohibées en entreprise au titre du principe de non-discrimination ?

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Charges sociales

Heures supplémentaires, PSE : des amendements adoptés dans le cadre du PLF pour 2025

25/10/2024

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, examiné en séance publique à l'Assemblée nationale, un amendement complétant la défiscalisation des heures supplémentaires a été adopté. 

Actuellement, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros. Cet amendement vise à supprimer ce plafond. 

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Protection sociale

Les députés continuent de modifier le PLFSS pour 2025 en commission des affaires sociales

25/10/2024

Un amendement de l'opposition de gauche, adopté hier en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, vise à abroger les principales règles de la réforme des retraites de 2023. Il est ainsi prévu, au 1er janvier 2025, l'abrogation de la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite de 62 à 64 ans et de l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein. 

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Charges sociales

PLFSS pour 2025 : les organisations patronales alertent sur le risque d'une augmentation du coût du travail

25/10/2024

Dans un communiqué commun publié le 22 octobre 2024, le Medef, la CPME, la FNSEA, l'Udes et l'U2P s'alarment d'un risque d'"augmentation du coût du travail par la baisse des allègements de cotisations" ce qui constituerait "une lourde menace pour l'emploi et la performance économique des entreprises".