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PSE : l’accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir peut être régularisé
30/04/2024
Lorsqu’une association ou une fédération met en place un plan de sauvegarde de l’emploi par accord collectif majoritaire, ce dernier doit être signé par les membres habilités par ses statuts. Toutefois, si la personne ayant signé l’accord n’avait pas qualité pour le faire, sa signature peut être ratifiée a posteriori.
Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle l’étendue du contrôle du Dreets sur la qualité des signataires d’un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les possibilités de recours sur cette étape de son contrôle.
L’Accord de Paris de 2015 en consacrant des objectifs stricts de réduction des émissions de gaz à effets de serre a accéléré les injonctions faites aux entreprises afin qu’elles prennent leur part à la préservation de l’environnement tels que l’entendait déjà la Charte de l’environnement et à l’atteinte des objectifs climatiques européens.