Est-il possible de licencier un salarié en raison de son handicap ?
Un avis du Comité économique et social européen sur "Une intelligence artificielle au service des travailleurs : leviers pour exploiter le potentiel et atténuer les risques de l’IA dans le cadre des politiques de l’emploi et du marché du travail a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 21 mars dernier (en pièce jointe).
Dans le cadre d’un recrutement, il est courant qu’un employeur demande au candidat à un poste de justifier des formations suivies ou des qualifications obtenues par la délivrance de diplômes et de certificats. Dans certaines professions réglementées, l’obtention d’un diplôme ou d’une autorisation constitue même une condition sine qua non. Dès lors, le recours à un salarié ne disposant pas des qualifications exigées, peut exposer l’employeur à des sanctions pénales.
En l’espèce, un salarié ayant 28 ans d’ancienneté dans l’entreprise au sein de laquelle il travaille, fait l’objet de nombreux arrêts de travail pour dépression. Après avoir envoyé des messages menaçants, de façon répétée, à l’une de ses collègues, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Puis, il a été hospitalisé à la suite d’une décompensation psychotique, ce qui a entraîné le report de son entretien préalable. Il a été licencié pour faute grave.
Depuis 2014, l’évaluation des risques doit tenir compte de "l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe" (article L 4121-3 du code du travail). Or, ce point pose question à de nombreux préventeurs. L’Anact a publié le 7 mars un guide (*) (en pièce jointe) qui donne des pistes de réflexion et d’action.
La France souffre d'un déficit de qualité dans ses pratiques managériales. Tel est le constat sans appel dressé par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport rendu public le 28 mars. L'étude, qui compare le système français à celui de quatre voisins européens - Allemagne, Irlande, Italie et Suède -, fait état de "piètres résultats" en matière de management.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025 a diminué le plafond d'exonération des cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025.
Le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales est dorénavant plafonné à 50 % du Smic, au lieu de 79 % jusqu'à présent (article L.6243-2 modifié du code du travail).
Jusqu'à maintenant l'indemnité d'occupation du domicile était réservée aux salariés tenus de travailler à leur domicile du fait qu'aucun local professionnel n’était mis à leur disposition (arrêt du 8 novembre 2017 ; arrêt du 27 mars 2019 ; arrêt du 9 septembre 2020) ou lorsque l'employe
Un décret du 29 mars 2025 relève le montant forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne à 646,52 euros par mois à compter du 1er avril 2025.
Ce montant s'élève à 323,26 euros à Mayotte (second décret du 29 mars 2025).
Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :