L'effectif à prendre en considération pour déterminer l'assujettissement au versement de transport comprend l'ensemble des salariés au sens de la législation de la sécurité sociale, dès lors que le lieu d'activité de l'entreprise est situé dans une zone de transport.

Dans un arrêt du 20 décembre, la Cour de cassation rappelle que les salariés dont le contrat de travail est temporairement suspendu doivent être pris en compte dans l'effectif.

En matière de déclarations et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les entreprises de 2000 salariés et plus dépendent toutes désormais d'une seule Urssaf de rattachement, choisie parmi huit au niveau national.
Une directive de l'Unedic rappelle les conséquences de ce rattachement vis-à-vis des cotisations d'assurance chômage.

Une entreprise est assujettie au versement de transport si plus de neuf de ses salariés exercent leur activité professionnelle au sein d'une zone où est instaurée cette contribution.

Lorsqu'une entreprise atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 10 salariés, la loi du 12 avril 1996 a instauré un dispositif d'assujettissement progressif au versement de transport.

L'Acoss précise dans une circulaire du 2 janvier 2008 le cadre territorial d'appréciation de l'effectif dans ce cas.

L'employeur qui recrute un travailleur à l'étranger doit veiller à ce que ce dernier obtienne une autorisation de travail.

Un décret du 11 mai 2007 (complété par un arrêté du 10 octobre 2007) met désormais à la charge de l'employeur le soin de solliciter cette autorisation. Ce même décret prévoit que si le candidat est déjà sur le territoire français et titulaire d'un titre de séjour, l'employeur doit en vérifier l'existence auprès de la préfecture dans les deux jours ouvrables qui précèdent l'embauche.

La nomenclature d'activités française (NAF) est révisée au 1er janvier 2008, entraînant la modification de l'ensemble des codes APE. Toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene géré par l'INSEE sont concernées.

Entre la mi-janvier et fin février, les employeurs recevront un courrier de l'INSEE leur notifiant leur code APE dans la nouvelle nomenclature NAF.