En cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, la date à laquelle s’opère le transfert des contrats de travail au propriétaire à qui est retourné le fonds de commerce est-elle la date d’entrée en jouissance du fonds ou la date de résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce ?

C’est sur cette question que la Cour de cassation devait se prononcer dans cet arrêt du 4 avril 2024.

Dans les entreprises comportant une section syndicale, l'employeur doit ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis.

Ainsi, il doit négocier tous les ans (ou selon une périodicité différente définie par accord "d'adaptation" qui ne peut excéder quatre ans) sur les thèmes suivants (article L.2242-1 du code du travail) :

La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par le code du travail (articles R. 4412-59 à R. 4412-93) et s’inscrit dans la prévention du risque chimique. Afin de la renforcer, un décret du 26 avril 2024 ajoute une nouvelle section dans ce code afin d’imposer une nouvelle obligation de traçabilité de ces substances (articles R.4412-93-1 à R.

En novembre 2023, l'association Réalités du dialogue social fournissait un baromètre de l'engagement syndical des jeunes. Ces résultats ont été enrichis des quatre conférences tenues en région en 2023 et des échanges en réunions internes. Le constat reste positif : il n'existe pas de divorce entre les syndicats et la jeune génération.

Si la valorisation des parcours syndicaux fait l'objet d'encadrements législatifs et conventionnels, nul dispositif identique n'est prévu pour les administrateurs salariés. Pourtant, ces derniers sont en attente d'un accompagnement RH. C'est ce qui ressort d'une enquête menée par l'association Réalités du dialogue social (*). "Que devenir après avoir participé aux grandes décisions de l’entreprise et avoir eu de l’influence sur des sujets stratégiques, industriels ou relatifs au social et à la RSE ?". Telle est la question cruciale que doivent également se poser les professionnels RH.

Alors que la négociation sur le "Pacte de la vie au travail" est en passe d’être bouclée - les partenaires sociaux entamaient la dernière ligne droite des discussions hier - l’Apec analyse les aspirations des cadres seniors au travail. Dans une note publiée le 8 avril, l’association révèle, en s’appuyant sur un sondage, réalisé du 20 septembre au 5 octobre 2023, que les cols blancs de plus 55 ans souffrent d’un manque de reconnaissance de la part de leur employeur.