Le 23 octobre, lors de la conférence sur le pouvoir d'achat, Christine Lagarde s'est dite favorable à un échange "donnant-donnant en matière d'avantages non salariaux". Les dirigeants ne pourraient bénéficier de stock options que si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement.
Qu'est ce que la prise d'acte?
C'est le fait pour un salarié de rompre son contrat de travail (il prend l'initiative de la rupture) tout en considérant que son employeur en est le seul responsable.
"Cette conférence n'est pas une grand messe de plus. C'est le lancement d'un cycle de travail tripartite sur l'emploi et le pouvoir d'achat", a déclaré Christine Lagarde, ministre de l'Emploi et de l'économie, à sa sortie de la réunion le 23 octobre.
Aucune mesure concrète n'est sortie de cette conférence tripartite. Mais le gouvernement et les partenaires sociaux ont lancé hier deux chantiers.
C'est au salarié qui conteste un changement de ses conditions de travail de prouver que ce changement n'est pas conforme à l'intérêt de l'entreprise ou qu'il a été mis en oeuvre de mauvaise foi. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2007. La charge de la preuve appartient au salarié. Ce n''est pas à l'employeur de prouver que sa décision est conforme à l'intérêt de l'entreprise.
L'OIT s'apprêterait à donner le coup de grâce au CNE. Le comité tripartite chargé de l'affaire exigerait que soit retiré du CNE la période de 2 ans pendant laquelle l'employeur n'a pas à justifier le licenciement ; cette période serait contraire à la convention 158 de l'OIT. Jugement attendu mi-novembre (Les Echos du 23 octobre).
Selon le Baromètre sur le " climat et les relations sociales " réalisé par Cegos, seulement 58 % des entreprises disposent d'un système d'évaluation de leur personnel. Moins d'un salarié sur deux (49%) estime que son entretien annuel lui permet de faire le point avec sa hiérarchie sur ses résultats et ses possibilités d'évolution.
Un salarié, licencié et réembauché dans la même entreprise trois mois plus tard, peut se prévaloir de l'ancienneté acquise au titre de son premier contrat de travail pour se porter candidat aux élections de délégués du personnel. L'ancienneté d'un an n'a plus besoin d'être ininterrompue ; elle peut résulter de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption.
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 10 octobre 2007, que la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. C'est en effet une indemnité compensatrice de salaire; elle doit donc être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Le 23 octobre, se tient la deuxième des trois conférences tripartites voulues par le Président de la république. Son thème: l'emploi et le pouvoir d'achat. Elle mobilise "pas moins de quatre ministres, tous au chevet du pouvoir d'achat", relève Les Echos : Luc Chatel (secrétaire d'Etat à la consommation), Christine Lagarde (ministre de l'Emploi et de l'Economie), Xavier Bertrand (ministre du Travail) et Martin Hirsch (haut-commissaire aux solidarités actives).
Le 3 octobre 2007, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans l'hypothèse où un CDD se poursuit à l'issue du terme prévu.
Le salarié peut désormais prétendre au versement de l'indemnité de précarité si l'employeur ne lui propose pas un CDI à l'issue du CDD sur un même emploi ou un emploi similaire.
Elle opère donc un virage radical par rapport à sa jurisprudence antérieure.