La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de s'aligner sur la position de la chambre sociale. La mise à pied conservatoire ou disciplinaire d 'un salarié ne suspend pas son mandat de représentant du personnel. L'employeur ne peut donc pas demander le concours de la force publique pour obtenir l'expulsion du salarié.
Cass. crim. 11 sept. 2007, n° 06-82. 410F+ P+F
" Le Medef veut instaurer la transparence financière des organisations patronales ", titre La Tribune. Tirant les conséquences de l'affaire Gautier-Sauvagnac, Laurence Parisot a décidé le 16 octobre de " réformer les statuts du Medef, rapporte Les Echos. Le comité exécutif du mouvement patronal a saisi le comité statutaire pour lui demander de faire des propositions d'ici à deux mois afin de modifier les statuts pour que ceux-ci intègrent l'obligation d'adhésion à une charte ".
Ce document devra notamment comprendre des critères éthiques et prévoir la certification des comptes.
Le baromètre 2007 du Club de l'épargne salariale constate l'essor significatif des dispositifs d'épargne retraite. Une entreprise sur quatre utilise le Perco. Une passerelle entre le compte éparne temps (CET) et le Perco séduit 45% des entreprises.
En mars 2005, le Gouvernement a incité les branches professionnelles à ne plus conserver de grilles salariales comportant un ou plusieurs niveaux inférieurs au Smic. Les branches qui disposent encore d'un ou plusieurs minima sociaux inférieurs au Smic ont été invitées à ouvrir rapidement des négociations. La direction générale du travail (DGT) du ministère du Travail dresse un bilan au 20 septembre 2007 des négociations dans 160 branches représentant plus de 9 050 000 salariés.
A peine mise en application dans les entreprises, la réforme des heures supplémentaires pourrait déjà être modifiée. C'est le souhait émis le 16 octobre par la présidente du Medef, Laurence Parisot.
"Loin de développer les heures supplémentaires, la loi Tepa pourrait au contraire en freiner le développement dans les entreprises de moins de 21 salariés", explique Laurence Parisot. En cause, le passage depuis le 1er octobre du taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires (de la 36e à la 39e) de 10 % à 25 %.
La réforme des heures supplémentaires a profondément modifié les modalités de calcul de la réduction Fillon. Cette modification se traduit, dans un certain nombre de cas, par un manque à gagner pour les entreprises. Dorénavant, certaines heures rémunérées n'influent plus sur le calcul de la réduction Fillon. Seules les heures de travail effectif sont dorénavant prises en compte.
Première étape: calculer le coefficient.
Selon nos informations, le nombre de conseils de prud'hommes restera inchangé. La juridiction prud'homale n'est plus incluse dans la réforme de la carte judiciaire initiée par la garde des Sceaux, Rachida Dati.
Dans un courrrier adressé aux trois fédérations patronales (Medef, CGPME et UPA), le secrétaire général de la CGT demande d'ici fin 2007 l'ouverture de négociations sur la représentativité syndicale, afin " d'instaurer de nouvelles règles démocratiques dans la représentation des salariés et de validité des accords collectifs ".
Du 15 au 19 octobre se déroule la 4e édition d'enlignepourlemploi.com. 30 000 emplois à la clef. Des dialogues avec les entreprises qui recrutent. Des candidatures directement déposées en ligne.
Pour plus de renseignements : enlignepourlemploi.com.
Désireuse de professionnaliser ses études de droit, l'Université Paris II - Assas vient de voter la création d'une fondation destinée à recueillir les dons des entreprises et des particuliers. Les projets qui pourront en bénéficier ne sont pas encore définis.