Un décret du 25 mars 2025 modifie les modalités d'homologation des référentiels pénibilité de branche.
► Rappelons que les référentiels pénibilité sont élaborés par les organisations professionnelles des branches et visent à aider les employeurs à déclarer l'exposition de leurs salariés aux facteurs de risque indiqués dans le compte professionnel de prévention.
Un employeur peut-il produire en justice des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments, pour démontrer la réalité des fautes commises par un salarié ?
C'est à cette question que vient de répondre la chambre sociale de Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2025 qui figurera dans le prochain rapport annuel.
La branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets-conseils et des sociétés de conseils ("Syntec"), avec le concours de l'Opco Atlas, vient d’annoncer le lancement de parcours de transition sectorielle pour faciliter les reconversions. D’une durée minimale de 70 heures, ils visent à permettre aux salariés fragilisés par les difficultés économiques, notamment des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique et du bâtiment de se repositionner vers de "nouveaux secteurs plus porteurs".
L'Agence nationale chargée de la sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié hier un rapport les travailleurs des plateformes numériques qui livrent des repas. Concusion ? L'activité de livreur de repas pour les plateformes numériques présente de nombreux risques pour la santé et la sécurité au travail : 17 morts et 14 blessés graves ont été rapportés entre 2019 et 2023 en France.
Dans une actualité du 26 mars 2025, le site Net-entreprises.fr indique que les taux de cotisation AT/MP 2025 s'appliqueront à compter du 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Les taux de cotisation AT/MP 2024 restent applicables jusqu'au 30 avril 2025.
Les dates de la campagne 2025 de transmission par les organismes de formation de leur bilan pédagogique et financier (BPF) sont connues. Ils pourront transmettre ce document, à l'administration, du 7 avril au 31 mai 2025.
Chaque année, tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à l’administration un bilan pédagogique et financier qui retrace l’activité du dernier exercice comptable clos.
Le gestionnaire paritaire de l'assurance chômage, l'Unédic, a publié jeudi 20 mars sa deuxième vague d'évaluation des effets de la réforme de l'assurance chômage de 2019 entrée en vigueur par décret en 2021. Elle prévoyait :
Le 26 février, le service de recherche du Parlement européen a publié un document qui met en exergue des incertitudes juridiques dans l’articulation entre l’AI Act (Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2024) et le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016).
Dans une question publiée au Journal officiel du Sénat le 5 décembre 2024, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian, représentant les Français établis hors de France, a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la possibilité pour un Français résidant à l’étranger - notamment en Suisse - de bénéficier du déblocage anticipé du Perco en cas d’expiration des droits à l’assurance-chômage dans son pays de résidence.
Le code du travail offre au représentant du personnel un statut protecteur imposant à l’employeur d’obtenir de l’inspection du travail une autorisation préalable avant de le licencier (article L.2411-1 du code du travail) ou de mettre un terme à son CDD (article L.2412-1 du code du travail) ou contrat de mission (