La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord, jeudi 4 avril, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, qui modifie le code du travail sur la question de l'acquisition de congés payés en cas de maladie du salarié. 

L’administration fiscale a publié, dans la brochure pratique 2024 de déclaration des revenus 2023 et dans le dépliant "frais professionnels" mis à la disposition des contribuables sur le site impôts.gouv.fr, les barèmes des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur applicables pour la déclaration, en 2024, des revenus de l'année 2023. Ces barèmes sont identiques à ceux applicables pour les déclarations effectuées en 2023.  

Utilisation du barème de cotisations sociales

Un décret du 4 avril 2024 fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes (benzène, acrylonitrile et composés du nickel) et modalités relatives à la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Comme chaque année, la séance d’avril du Conseil d'orientations des retraites (COR), qui s’est tenue jeudi dernier, a été consacrée à la préparation de son rapport annuel à paraître en juin.

Les heures supplémentaires donnant lieu ou ouvrant droit à un repos compensateur équivalent, c’est-à-dire correspondant au paiement de l'heure et de sa majoration, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (articles L.3121-30 du code du travail ; article L.. 3121-25 au moment des faits).

Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Organisame paritaire de gestion de l'assurance chômage, l'Unédic a publié son nouveau rapport d'activité 2023.