L'état de santé du salarié protégé et les éventuelles restrictions d'aptitude formulées par le médecin du travail ne légitiment pas, par eux-mêmes, le refus de l'intéressé de se voir appliquer un accord de performance collective. Mais si le salarié est déclaré inapte et n'est pas reclassé, seul ce motif peut justifier son licenciement.
RéagirLa Cour des comptes suggère de nouvelles économies sur les arrêts maladie
La Cour des comptes a publié hier une note visant à dégager de nouvelles sources d'économies pour l'assurance maladie. Sans surprise, les arrêts de travail sont une nouvelle fois dans le collimateur des magistrats financiers.
RéagirLe barème des indemnités kilométriques n'est pas réévalué
Les barèmes des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur sont inchangés. Il en est donc de même des limites d'exonération des indemnités forfaitaires kilométriques de petit déplacement pour certains secteurs d'activité.
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