Constitue une faute grave le fait pour une assistante de réservation d'un grand hôtel de refuser de porter son uniforme de travail. Pour la Cour, la contrainte vestimentaire imposée à la salariée était justifiée par la tâche à accomplir et proporitionnée au but recherché.
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Les troubles musculo squelettiques touchent davantage les femmes
25/02/2008
68% des maladies professionnelles reconnues en France sont dues au tableau 57 sur les affections périarticulaires, les fameux troubles musculo squelettiques (TMS). Plus de 29 000 cas ont été reconnus en 2006. Parmi eux, 58 % sont des femmes, révèle une étude de l'Insee.
Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un directeur d'études d'avoir imputé, à tort, des faits de harcèlement moral de la part de son employeur. La salariée invoquait en vain la liberté d'expression.
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Plan de sauvegarde: pas de réintégration après une mutation
29/02/2008
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), 15 salariés sont mutés en 1999 dans une autre entreprise. Licenciés pour liquidation judiciaire, ils souhaitent retourner en 2002 dans leur ancienne entreprise. La réintégration est refusée par la Cour de cassation. Les relations de travail ayant été rompues, les salariés n'avaient plus aucun lien de subordination avec leur ancien employeur.
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Pas de reclassement sur un poste créé après le licenciement économique
25/02/2008
Un technico-commercial est licencié pour motif économique. La Cour d'appel reproche à l'employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de monteur crée dans le groupe après son licenciement. A tort, estime la Cour de cassation : les possibilités de reclassement doivent s'apprécier avant la date du licenciement, à compter du moment où il est envisagé.
A la une
Nouveaux embauchés : ils ont droit au même statut
07/03/2008
La Cour de cassation étend l'application du principe « à travail égal, salaire égal » à la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur. La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation ne peut pas justifier une différence de traitement entre eux.
La Cour de cassation vient de faire une nouvelle application du principe général « à travail égal, salaire égal » à propos de la dénonciation d'une décision unilatérale de l'employeur.
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Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension : pas de jour de repos supplémentaire
25/02/2008
Cette année, le 1er mai et le jeudi de l'Ascension tombent le même jour. Les entreprises devront elles accorder un jour férié supplémentaire aux salariés ? En l'absence d'accord collectif plus favorable, les entreprises ne sont légalement pas tenues d'accorder un jour férié supplémentaire. Il en va différemment si un accord le prévoit expréssement.
Hasard du calendrier, le 1er mai et jeudi de l'Ascension tombent le même jour cette année. En 1997 déjà, le jeudi de l'Ascension coïncidait avec le 8 mai.
Quelle est l'incidence pour le salarié ? L'employeur doit-il lui accorder un jour de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice ?
A la une
La journée de solidarité n'est plus obligatoirement le lundi de Pentecôte
25/02/2008
A défaut d'accord collectif, la journée de solidarité ne coïncidera plus avec le lundi de Pentecôte. C'est l'objet d'une proposition de loi qui sera discutée à l'Assemblée le 26 mars prochain. Les entreprises auront toute latitude pour choisir leur journée de solidarité. Une fois adopté, le texte doit entrer en vigueur le 2 mai 2008.
" Si la journée de solidarité est très largement approuvée dans son principe, sa mise en œuvre n'est pas aujourd'hui pleinement satisfaisante" , reconnaît le groupe de députés à l'origine de la proposition de loi sur la journée de solidarité.
Celle-ci sera discutée en première lecture par les députés le 26 mars prochain. Elle prévoit d'entrer en vigueur à partir du 2 mai 2008.
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Travailleurs handicapés : l'Agefiph et le ministère de l'Emploi se mobilisent
22/02/2008
Le 20 février 2008, Christine Lagarde, ministre de l'Emploi et Tanguy du Chéné, président de l'Agefiph, ont signé une convention d'objectifs (2008-2010) pour mobiliser sur l'emploi des personnes handicapées. L'une des priorités est de sensibiliser les entreprises dites "à quota zéro" qui n'ont embauché aucun travailleur handicapé. Un accompagnement spécifique des PME est également prévu.
Revue de presse
Arrêts maladie : la lutte contre les fraudes bientôt renforcée
22/02/2008
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu le renforcement de la lutte contre les arrêts-maladies abusifs. Le médecin diligenté par l'employeur pourra demander la suspension des indemnités journalières en cas d'abus constaté. Un décret doit préciser les conditions d'application du dispositif.
Celui-ci sera d'abord mise en place à titre expérimental. Ce sera chose faite dès la première quinzaine de mars annonce Le Figaro.fr.