Du 18 au 21 décembre les députés examinent en première lecture le projet de loi pour le pouvoir d'achat. Afin qu'il puisse s'appliquer début 2008, l'urgence a été déclarée sur ce texte au Parlement.

Pour les petites entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, il admet le versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 € par salarié.

Présentation des conditions d'attribution et du mode opératoire à suivre pour les employeurs.

Dans un arrêt du 7 novembre 2007, la Cour de cassation a posé une solution nouvelle concernant le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise (CE). Elle décide que les salaires versés aux salariés mis à disposition d'une entreprise doivent être intégrés dans l'assiette de calcul du 0,2% de l'entreprise d'accueil.

Afin de relancer la consommation, le gouvernement a prévu une mesure exceptionnelle de déblocage de la participation dans le cadre du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Ce déblocage anticipé sera possible sur une décision individuelle du salarié dans la plupart des cas; il nécessitera parfois un accord collectif préalable pour certaines demandes.  Le salarié devra impérativement se décider durant le 1er semestre 2008.

Sans attendre l'adoption définitive de la loi, nous répondons ici à quelques questions pratiques posées par le projet de loi.

Quinze articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont été déclarés contraires à la Constitution. Manifestement, dans sa décision du 13 décembre, le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler au législateur l'objet d'une loi de financement. Ce n'est à ses yeux certainement pas une loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS).