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A la une

Fête religieuse : le refus d'autorisation d'absence doit être justifié

Un employeur peut-il refuser d'accorder un jour de congé pour une fête religieuse à un salarié qui en fait la demande ? La Halde, saisie de cette question, vient de rappeler que si l'entreprise peut opposer un refus au salarié, sa décision doit être motivée par des raisons objectives et légitimes.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi. A cet effet, elle émet des recommandations lorsqu'elle est saisie de cas individuels de discriminations. Elle peut éventuellement proposer des modifications législatives ou réglementaires.

La religion, susceptible de donner lieu à diverses discriminations, fait partie de son champ de compétences.

Revue de presse

58% des salariés sont attachés à leurs journées RTT

Aujourd'hui,  quelques députés et sénateurs vont arrêter le contenu définitif du projet de loi sur le pouvoir d'achat. Réunis au sein d'une commission mixte paritaire, ils doivent notamment confirmer la possibilité pour les salariés de racheter leurs journées RTT acquises en 2008 et 2009. Initialement, le projet de loi n'envisageait ce rachat que pour les jours acquis en 2007. Les deux chambres adopteront définitivement le texte le 31 janvier.

 

A la une

" La nouvelle rupture à l'amiable apportera plus de sécurité juridique "

Entretien Avec Hubert Flichy, avocat associé de Flichy avocats. A ses yeux, l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail va apporter plus de sécurité juridique dans la pratique actuelle des ruptures à l'amiable du contrat de travail. Elle devrait par ailleurs mettre fin à la pratique des licenciements déguisés.
Quel jugement portez-vous sur l'accord du 11 janvier sur le marché du travail ?
A la une

La prime d'habillage peut être fixée par le juge

Lorsque l'habillage ou le déshabillage est réalisé sur le lieu de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie, déterminée par la convention ou l'accord collectif ou à défaut par le contrat de travail. Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu'en l'absence d'accord collectif ou de clauses dans le contrat de travail, le juge doit déterminer cette contrepartie.

Depuis la loi Aubry 2 du 19 janvier 2000, le temps nécessaire à l'habillage ou au déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ce temps doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos dans certains cas.

Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation décide pour la première fois qu'en l'absence d'accord collectif ou de clauses dans le contrat de travail prévoyant cette contrepartie, il appartient au juge de la fixer.

 

A la une (brève)

Heures sup : la défiscalisation est étendue à des publics particuliers

Un décret du 24 janvier 2008 prévoit l'application de la loi TEPA du 21 août 2007 aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier. Quatorze catégories de salariés vont ainsi bénéficier des exonérations fiscales et sociales : les agents SNCF et RATP, les personnels des chambres de commerce et d'industrie, les travailleurs à domicile, les concierges...

A la une (brève)

Elections prud'homales : vérification des listes

Sur son site Internet (www.travail.gouv.fr), le ministère du Travail rappelle que "la consultation des données prud'homales doit débuter au plus tard le 15 février 2008, soit 15 jours après la date limite de transmission de la DADS". Les données prud'homales doivent ensuite être mises à la disposition des salariés et des représentants du personnel pendant de 15 jours (soit jusqu'au 3 mars).

A la une (brève)

L'employeur peut renoncer à un licenciement pour une mise à la retraite

Sauf détournement de procédure, un employeur peut renoncer à la procédure de licenciement qu'il a engagée et décider de mettre à la retraite l'intéressé, dans la mesure où celui-ci a 60 ans minimum et qu'il dispose de tous ses trimestres d'assurance pour bénéficier d'une retraite au taux plein.

A la une

Les conventions de préretraite AS-FNE seront supprimées en 2010

Depuis le 1er janvier 2008, tout projet de préretraite licenciement portant sur au moins 5 salariés doit faire l'objet d'une demande d'avis favorable auprès d'une direction centrale du ministère de l'Emploi (la DGEFP). Le gouvernement confirme sa volonté de restreindre davantage l'accès aux conventions AS FNE. L'objectif est de les supprimer d'ici à 2010.

Dans le cadre de son plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010, l'Etat veut limiter le recours aux cessations totales anticipées d'activité.

A ce titre, une instruction  du 19 décembre 2007 de la direction générale de l'emploi et de la formation (DGEFP ) du ministère de l'Emploi instaure un système de demande d'avis préalable auprès de la DGEFP pour toute demande de préretraite AS-FNE touchant au moins 5 salariés. 

 

Revue de presse

L'abandon de poste ne sera pas une démission

Le 23 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la fusion ANPE/Unedic.

Une commission mixte paritaire se tient le 30 janvier, pour une adoption définitive du texte le 31 janvier.

 

Un amendement des sénateurs

En première lecture,  les sénateurs avaient introduit dans le projet de loi un article 8 ter visant à considérer tout abandon de poste comme une démission.

A la une (brève)

Stagiaires de la formation : montant des cotisations 2008

Une circulaire du 22 janvier du ministère du Travail chiffre le montant des cotisations de sécurité sociale dû pour 2008 pour les stagiaires de la formation professionnelle, qu'ils soient ou non rémunérés.