Le Ministre du travail se dit « prêt » à aborder la question de la représentativité et du financement des syndicats selon Challenges ; ça tombe bien, les syndicats le sont aussi après la mise en cause de Denis Gautier-Sauvagnac (UIMM).
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 double le taux de la contribution applicable aux préretraites d'entreprises. Par ailleurs, les indemnités de mise à la retraite seront taxées à 25 %.
Sans attendre la réforme de 2008, le gouvernement s'attaque au problème des préretraites.
Présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2007, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 contient plusieurs mesures visant à dissuader les entreprises à recourir aux mesures d'âge en les rendant plus onéreuses.
Un doublement du taux
Le taux de la contribution sur les préretraites d'entreprise, créée par la loi du 21 août 2003, est porté de 24,15 % à 50 %.
Le 10 octobre, l'Agefiph a dévoilé sa stratégie pour développer l'emploi des personnes handicapées au cours des 3 prochaines années ; elle propose trois actions concrètes aux entreprises pour les aider à remplir leurs obligations d'emploi de 6 %. Elle souhaite notamment maintenir dans l'emploi les personnes qui développent un handicap au cours de leur vie professionnelle.
" Libérer les potentiels et pérenniser l'emploi des handicapés", c'est ainsi que Tanguy du Chéné, président de l'Agefiph (association nationale pour la gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées), résume la stratégie de l'association pour les 3 prochaines années.
C'est lors d'une conférence de presse le 10 octobre que l'association a présenté son plan d'action.
Un plan ambitieux qui se traduit par 3 actions très concrètes en direction des entreprises.
L'Agirc est la fédération du régime de retraite complémentaire des cadres du secteur privé de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture.
Elle fédère 23 caisses pour les cadres.
Le 9 octobre, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi de simplification du droit. Ce texte prévoyait déjà la suppression de la déclaration relative à la taxe d'apprentissage. Les députés suppriment la déclaration formation continue 2486 que doivent effectuer les PME de moins de 10 salariés. Prochaine étape, le sénat le 25 octobre.
En 2006, 358 000 salariés ont bénéficié d'un contrat d'aide à l'emploi contre 247 000 en 2005. Dans le secteur marchand, 78 500 personnes ont conclu un CIE et 23 500 un Cirma. Le ministère du Travail note un recentrage du CIE sur les salariés de plus de 50 ans. "Ils représentent 23% des embauches en CIE (contre 18% en 2005).
Selon un sondage réalisé par CSA pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) auprès de 1006 personnes de 18 ans et plus, 82% des salariés ont une bonne opinion de leur entreprise et 73% des entreprises en général.
Nicolas Sarkozy a tenu le 8 octobre à rassurer les partenaires sociaux sur la fusion ANPE-Unedic. Ils seront majoritaires au sein du conseil d'administration de l'organisme fusionné et pourront en nommer le Président, a-t-il indiqué. Le projet de loi devrait être présenté au Parlement avant la fin de l'année et adopté en début d'année prochaine.
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement. La Cour de cassation vient de faire application de cette règle dans le cas précis de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. La décision de la Cotorep qui intervient pendant le préavis ne permet pas au salarié de bénéficier de l'indemnité de licenciement majorée.
Une salariée qui se voit reconnaître le statut de travailleur handicapé en cours de préavis peut-elle réclamer le montant majoré de l'indemnité de licenciement prévue en cas de handicap ? Non, répond la Cour de cassation le 26 septembre 2007.
Le droit à l'indemnité est déterminé compte tenu de la situation du salarié au jour de l'envoi de la lettre qui notifie la rupture.
C'est l'une des dispositions méconnues du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté cette semaine par les députés: les médecins mandatés par les employeurs pourront suspendre le versement des indemnités journalières s'ils estiment que l'arrêt de travail n'est pas justifié.
Les médecins mandatés par les entreprises pour effectuer les contre-visites médicales pourront suspendre le versement des indemnités journalières, s'ils considèrent que l'arrêt de travail n'est pas justifié.
Lutter contre les arrêts de complaisance
C'est l'une des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est examiné cette semaine (du 23 au 26 octobre) en première lecture par les députés.
Elle renforce singulièrement le pouvoir des médecins mandatés par l'employeur.