L'acceptation de l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice.
Le code du travail devrait s’enrichir de nouveaux chapitres d’ici à l’été : les partenaires sociaux réunis hier pour débattre de la révision de la réforme des retraites proposée par Matignon, ont annoncé que l’accord national interprofessionnel "en faveur de l’emploi des salariés expérimentés" du 14 novembre 2024 était en cours de transposition par le gouvernement.
Le bureau national de la CFDT a voté à l'unanimité jeudi 13 mars en faveur de la signature de l'accord trouvé entre partenaires sociaux sur les groupes de protection sociale (GPS).
La CFDT rappelle que cet accord contient une sécurisation des administrateurs des GPS, une affirmation de la raison d'être des groupes et des avancées sociales et environnementales.
Vous avez étudié les accords d'entreprise évoquant le sujet des violences conjugales. De quels accords s'agit-il?
Dans un communiqué commun, l’Association nationale pour l’apprentissage dans l’enseignement supérieur (Anasup), la Fédération nationale des directeurs de CFA (Fnadir) et la Fédération nationale de l’enseignement privé (FNEP) formulent une série de recommandations pour placer "la qualité" au cœur de l’apprentissage. Pour ce collectif, trois leviers d’action sont nécessaires.
Dans une actualité du 28 février, l'Urssaf indique qu'elle communiquera les données relatives aux effectifs OETH 2024, calculés par rapport aux déclarations mensuelles, au plus tard le 15 mars 2025.
Il s'agit :
Dans une mise à jour du 12 mars 2025, le Boss précise les modalités spécifiques d’évaluation de l’avantage en nature véhicule distinguant les véhicules mis à disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025, confirmant ainsi nos informations.
Avant toute chose, il est nécessaire de définir l’usage car cette qualification emporte des règles de dénonciation particulières. Il s’agit d’une pratique d’entreprise, que l’employeur a instaurée ou laissée se développer, procurant aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ceux que leur donnent déjà la loi, les dispositions conventionnelles applicables ou le contrat de travail.
Pour être qualifié comme tel, l’usage doit remplir trois critères :
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l’employeur est dispensé de recherche de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude, si l'avis du médecin du travail comporte "la mention expresse" que :
Ou
L’article 90 de la loi clôt la saga sur la nature duale (qui indemnise les préjudices professionnel et personnel) de la rente AT/MP en intégrant dans celle-ci la réparation du déficit fonctionnel permanent (pour rappel, celui-ci correspond aux incidences du dommage sur la sphère personnelle de la victime après consolidation et comprend notamment les souffrances physiques et morales endurées).