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A la une
Durée du travail et rémunération

Cantine : exonération de cotisations si la participation du salarié atteint 2,125 €

31/01/2008
L'avantage en nature nourriture est réévalué chaque année. Il est fixé à 4,25 € pour l'année 2008. A cette occasion, l'ACOSS rappelle les conditions d'exonérations de cotisations sociales des salariés nourris dans une cantine. L'avantage consenti par l'employeur est exonéré de cotisations si la participation du salarié est supérieure ou égale à 2,125 €.

L'ACOSS rappelle dans un document synthétique les conditions d'exonération de cotisations sociale des salariés nourris dans une cantine, dans un restaurant d'entreprise ou inter-entreprise, géré ou subventionné par l'entreprise ou le comité d'entreprise.

 

Participation du salarié aux frais de repas inférieure à 2,125 € en 2008

La fourniture de repas à la cantine d'une entreprise moyennant une participation des salariés constitue en principe un avantage en nature.

Cet avantage doit être réintégré dans l'assiette des cotisations.

Revue de presse
Durée du travail et rémunération

Le SMIC pourrait être revalorisé deux fois en 2008

30/01/2008

« C'est une tradition : le 1er juillet de chaque année, le salaire minimum augmente. Cette année, l'événement pourrait bien se produire deux fois » a annoncé France Info.

 

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Contrat de travail

L'employeur ne peut licencier son conjoint pour un motif personnel

30/01/2008

Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour injures et menaces lorsque ce dernier vit maritalement avec son employeur et que ces injures et menaces sont concomittantes à la rupture du couple. Les conjoints vivant sur leur lieu de travail, les attestations produites ne permettaient pas de savoir si les altercations avaient lieu pendant ou hors temps de travail.

A la une (brève)
Contrat de travail

La CGT ne signe pas l'accord du 11 janvier

30/01/2008

Sans surprise, la CGT a confirmé le 29 janvier 2008 son refus de signer l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle justifie sa non-signature par le risque d'une plus grande précarité des salariés.

A la une
Formation

Un compte épargne formation ne peut financer l'adaptation des salariés à leur poste

30/01/2008
Les actions de formation visant à adapter les salariés à leur poste de travail sont assimilées à du temps de travail effectif. Lorsque de telles actions sont réalisées à la demande de l'entreprise, elles ne peuvent pas être imputées sur le compte épargne formation créé par un accord d'entreprise. Ainsi en a décidé la Cour de cassation le 16 janvier 2008.

Le compte-épargne formation est d'actualité ! Il sommeille dans les tiroirs du Sénat depuis que le sénateur Bernard Seillier l'a mis à l'ordre du jour de la réforme de la formation professionnelle.

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a confirmé qu'un compte épargne formation, permettant de capitaliser les heures de DIF et transférable, devrait être un des axes de la réforme de la formation professionnelle.

A la une
Protection sociale

Prévoyance : maintien des exonérations en cas de suspension du contrat

30/01/2008
Une circulaire Acoss du 22 janvier 2008 précise les conditions dans lesquelles un régime de prévoyance complémentaire conserve son caractère collectif et obligatoire lorsque le contrat de travail est suspendu. La contribution de l'employeur sera désormais exonérée de cotisations lorsque la suspension du contrat donne lieu à une indemnisation.

Seules les contributions de prévoyance complémentaire ayant un caractère collectif et obligatoire peuvent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Une circulaire Acoss du 22 janvier explique l'incidence de la suspension du contrat sur cette exonération.

 

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Formation

Transport routier : deux arrêtés sur la formation des conducteurs

30/01/2008

Deux arrêtés du 3 janvier relatifs à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ont été publiés au JO du 29 janvier. Le premier porte sur l'agrément des centres habilités à dispenser cette formation, le second sur le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation. 

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Absences et congés

Xavier Bertrand pour une journée de solidarité "à la carte"

29/01/2008

Xavier Bertrand, ministre du Travail, souhaite une journée de solidarité " plus souple et plus simple ".  La journée de solidarité pourrait ainsi prendre la forme "d'une journée de RTT, de deux demi-journées ou de 7 heures dans l'année" a t-il précisé le 27 janvier 2008.

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Représentation du personnel

Elections des délégués du personnel : pas de contestation par télécopie

29/01/2008

La Cour de cassation rappelle que la contestation des élections des délégués du personnel se fait par voie de simple déclaration au greffe dans les quinze jours suivant l'élection. La contestation formée par télécopie ne peut suffire si elle ne fait pas l'objet d'une déclaration régularisée au greffe, même si elle n'a causé aucun préjudice aux autres parties à l'instance.

A la une
Représentation du personnel

Fusion Suez-GDF : le comité d'entreprise européen doit être consulté

01/02/2008
Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation impose, dans la fusion entre GDF et Suez, une nouvelle consultation du comité d'entreprise européen du gazier français. Ce comité européen doit disposer d'informations spécifiques, distinctes de celles délivrées au comité central d'entreprise, avant la réunion du conseil d'administration arrêtant définitivement la fusion.

En 2006,  la fusion entre Gaz de France et Suez est autorisée officiellement par la Commission européenne.

Le comité central d'entreprise et le comité d'entreprise européen de GDF sont consultés. Mais ils demandent en référé la suspension de la fusion pour insuffisance d'information.

Le TGI de Paris et la Cour d'appel de Paris avaient fait droit à la demande du comité d'entreprise européen, en ordonnant la tenue d'une autre réunion et la remise de documents supplémentaires. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2008, leur donnent raison.