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Revue de presse
Contrat de travail

Modernisation du marché du travail: les syndicats justifient leur signature

16/01/2008

Et de trois. La CGC a signé hier l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail . Elle rejoint la CFTC et FO parmi les signataires.

Demain, la CFDT fera connaître sa position. Elle devrait à son tour parapher le texte.

Il ne restera plus ensuite au gouvernement qu'à transcrire l'accord dans un projet de loi.

D'ores et déjà, les trois signataires ont tenu à justifier leur signature, au regard notamment des points durs de l'accord (rupture à l'amiable et CDD de mission notamment).

 

A la une (brève)
Charges sociales

Cotisations des VRP multicartes en 2008

16/01/2008

Les cotisations applicables aux VRP multicartes au 1er janvier 2008 sont presque identiques à celles de 2007. Seules deux modifications sont à retenir. Le taux de la cotisation accident du travail est fixé à 1,50 % contre 1,40 % en 2007. Le taux de la cotisation maladie pour les salariés d'Alsace Moselle est fixé à 2,35 % contre 2,40 % en 2007.

A la une (brève)
Contrat de travail

Licenciement pour non-respect des horaires

16/01/2008

Un employeur licencie une salarié pour non-respect des horaires. Les juges estiment le licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'inspecteur du travail avait constaté que l'employeur ne respectait ni les dispositions de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail ni l'horaire affiché dans l'entreprise.

A la une
Protection sociale

Régime de retraite supplémentaire : seule une dénonciation régulière est opposable aux salariés

16/01/2008
La dénonciation d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies qui résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur n'est valable que si les salariés en sont informés individuellement. A défaut, la décision unilatérale demeure en vigueur. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2007.

Il existe deux catégories de régimes de retraite supplémentaire d'entreprise : les régimes à cotisations définies dits " régimes article 83 du Code général des impôts " et les régimes à prestations définies dits " régimes article 39 ".

Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation rappelle que la dénonciation d'une retraite chapeau (article 39) qui résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur n'est valable que si les salariés en sont informés individuellement.

 

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Absences et congés

Une circulaire sur le congé de soutien familial

15/01/2008

Une circulaire du ministère de la Santé détaille le régime du congé pour soutien familial créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce congé non rémunéré, d'une durée d'un an maximum, s'adresse aux personnes qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper d'un proche souffrant d'une perte d'autonomie ou d'un handicap.

A la une (brève)
Protection sociale

La pénibilité, cause de retraite anticipée surtout dans le secteur public

15/01/2008

Une étude du ministère du Travail analyse le rapport entre la pénibilité au travail et la retraite anticipée. Selon l'étude, les sorties précoces d'activité justifiées par des conditions de travail pénibles (travail posté, horaires alternants, intempéries,...) sont plus courante dans le secteur public. Les sorties précoces pour cause de chômage touchent principalement les ouvriers du BTP ou de l'industrie.

Mouvements

Michel de Virville nommé président de la commission "relations du travail et politique de l'emploi" du Medef

15/01/2008

Le Medef a désigné le 14 janvier Michel de Virville pour succéder à Denis Gautier-Sauvagnac en tant que président de la commission "relations du travail et politique de l'emploi"  de l'organisation patronale.

Après avoir occupé des fonctions au sein de plusieurs ministères et des fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes, il a rejoint Renault en 1993.

En 1998, il devient secrétaire général et directeur des ressources humaines du groupe.

A la une
Charges sociales

Les contributions apprentissage et formation continue sont dues avant le 1er mars

15/01/2008
Une instruction fiscale du 10 janvier 2008 précise les nouvelles modalités de déclaration de la taxe d'apprentissage et de la participation formation continue à compter du 1er janvier 2008. La majoration de la contribution formation prévue lorsque l'entreprise n'a pas versé la totalité des sommes qu'elle doit avant le 1er mars est désormais étendue à la taxe d'apprentissage.

La loi du 20 décembre 2007 pour la simplification du droit a supprimé la déclaration 2482 relative à la taxe d'apprentissage et la déclaration 2486 relative à la participation formation professionnelle continue des employeurs de moins de 10 salariés.

Dorénavant les renseignements de ces deux déclarations sont intégrés à la DADS.

Une instruction fiscale du 10 janvier 2008 détaille les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2008, pour les rémunérations versées en 2007.

 

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Contrat de travail

Modification de la partie variable du salaire: l'accord du salarié est obligatoire

15/01/2008

Une entreprise instaure un nouveau système de commissionnement. Cette modification entraine la diminution du montant de la partie variable de la rémunération versée au salarié chaque mois. La Cour de cassation rappelle que dans ce cas l'employeur doit obtenir l'accord préalable du salarié. Un tel changement constitue une modification du contrat de travail.

A la une
Absences et congés

Prolongation de l'arrêt-maladie : l'absence de justification ne constitue pas une faute grave

15/01/2008
Le salarié est tenu d'informer l'employeur d'un arrêt maladie mais aussi de ses prolongations. S'il oublie, il peut être licencié pour un motif réel et sérieux. En revanche, la faute grave ne peut être retenue dès lors que l'employeur a eu connaissance de l'arrêt de travail initial. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2007.

Tout salarié en arrêt-maladie doit adresser à son employeur un certificat médical. Dans le cas contraire, son absence injustifiée est susceptible d'être sanctionnée.

En cas de prolongation de l'arrêt maladie, le salarié est tenu à la même obligation d'information. Néanmoins, les juges tiennent compte des circonstances qui entourent le défaut d'information et, notamment, de la connaissance par l'employeur de l'état de santé du salarié. Illustration avec un arrêt du 19 décembre 2007.