Le parti socialiste a saisi le Conseil constitutionnel d'un recours contre le projet de loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la réécriture de la partie législative du Code du travail. Le recours porte notamment sur le déclassement de certaines dispositions législatives en dispositions réglementaires.
Dans les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d'annualisation ou de convention de forfait en jours sur l'année, le nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours ne sont connus définitivement qu'au 31 décembre de l'année ou au terme de la période de modulation.
L'ACOSS explique quels sont, dans ce cas, les moyens comptables pour l'employeur de régulariser les réductions de cotisations consécutives aux heures supplémentaires.
La tension monte entre les partenaires sociaux. Le 21 décembre, ils se retrouvaient pour la dernière réunion de l'année 2007. A cette occasion, le Medef a remis un nouveau texte provisoire aux syndicats.
La loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est publiée au Journal officiel le 21 décembre 2007. Elle prévoit la création de contributions sur les indemnités de mise à la retraite et sur les préretraites "maison". Elle supprime l'exonération totale de la cotisation accident du travail et augmente également les pouvoirs du médecin de l'employeur.
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est publiée au JO du 21 décembre. Elle prévoit notamment la suppression de la déclaration 2482 relative à la taxe d'apprentissage et de la déclaration 2486 relative à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés.
En cas de litige sur le motif de recours au travail temporaire, c'est à l'entreprise utilisatrice et non au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Si le salarié demande la requalification de son contrat en CDI, ce n'est pas à lui de démontrer qu'il exerce des tâches participant à l'activité normale de l'entreprise, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2007.
La France n'avait pas le choix ; elle a été sommée par la Commission européenne de se mettre en conformité avec certaines dispositions de directives européennes non encore retranscrites dans le droit français. Une loi complétant le dispositif de lutte contre les discriminations est ainsi en préparation.
Le projet de loi a été présenté mercredi 19 décembre 2007 par Xavier Bertrand en Conseil des ministres.
Le 21 décembre, le gouvernement a soumis pour avis au Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) le futur dispositif de conditionnalité des allégements de charges sociales. Les deux ministres en charge du dossier ont remis à Marie-Claire Carrère-Gée (présidente du COE) une note expliquant le dispositif. Nous nous la sommes procurée.
L'objet est d'inciter les entreprises à négocier sur les salaires. Sinon, elles perdent le bénéfice des exonérations de cotisations patronales de sécuirité sociale.
" Pour nous, les experts-comptables sont un relais important. La sécurisation juridique des entreprises est l'un de nos grands chantiers ", précise d'emblée Albert Lautman, sous directeur à la direction de la réglementation, du recouvrement et du service de l'Acoss.
Pour cela, les cabinets d'expertise comptable sont des intermédiaires incontournables pour toucher les PME et les TPE.
Pérenniser le rachat des jours RTT ou prolonger la mesure pendant six mois supplémentaires ? En adoptant en première lecture le projet de loi sur le pouvoir d'achat le 20 décembre, les députés ont décidé d'autoriser la monétisation des jours RTT non pris jusqu'au 30 juin 2008. Le texte sera examiné par le Sénat du 23 au 25 janvier 2008 ; de sorte que la loi ne sera pas publiée au Journal officiel avant fin janvier.