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Contrôles et contentieux

Un trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement

12/04/2023
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.

Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention, soit de la force majeure. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 fournit une rare illustration de la suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement pour force majeure.

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Contrat de travail

Outrage sexiste simple : un décret met en cohérence sa répression avec celle de l’outrage sexiste aggravé

04/04/2023

La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a durci, à compter du 1er avril 2023, la sanction de l’outrage sexiste et sexuel aggravé. La contravention de 5e classe qui réprimait l’infraction a été transformée en délit punie d’une amende de 3 750 euros avec possibilité d’une amende forfaitaire de 300 euros.

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Formation

Pro-A : extension d'un avenant dans le commerce à distance

05/04/2023

L'avenant du 14 juin 2022 mettant à jour l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la la Pro-A dans les entreprises du commerce à distance est étendu par un arrêté publié au journal officiel du 18 mars 2023. La certification "Designer concepteur de mode" est exclue de l’extension "en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L.6324-3 du code du travail".

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Contrat de travail

Des inégalités au travail davantage marquées pour les personnes immigrées et leurs descendants

04/04/2023
Les immigrés pâtissent d’une situation sociale plus défavorisée que la population sans ascendance migratoire, selon une série d’études publiées par l’Insee le 30 mars. L'institut de statistiques a passé au crible le type d’emploi occupé par ces salariés, leur temps de travail, leur rémunération ainsi que leurs perspectives de carrière.

Davantage de CDD, d’emplois peu qualifiés, des rémunérations plus faibles et des conditions de travail plus difficiles… C’est en résumé le constat dressé par l’Insee qui a publié, le 30 mars, une série d’enquêtes intitulée "Immigrés et descendants d’immigrés". Dans ce portrait social, l’Institut de la statistique et des études économiques constate que les discriminations au travail vis-à-vis de cette population persistent en France.

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Santé et sécurité

Covid-19 : la levée de l'obligation vaccinale des soignants en vue

04/04/2023

Dans l'idée d'actualiser les règles relatives aux vaccinations obligatoires et recommandées chez les professionnels des secteurs sanitaire, social, médico-social et de la petite enfance, la Direction générale de la santé a saisi pour avis la Haute Autorité de santé (HAS). Celle-ci a rendu, le 30 mars 2023, le premier volet de ses recommandations, consacrées aux vaccins faisant actuellement l'objet d'une obligation. À savoir ceux contre le Covid-19, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B.

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Représentation du personnel

Retraites : pour Sophie Binet (CGT), "il n'y pas d'autres sortie de crise que le retrait"

04/04/2023

Lors de sa première interview audiovisuelle hier matin en tant que secrétaire générale de la CGT, sur France Inter, Sophie Binet a reconnu que son élection avait une forte valeur symbolique, avant d'ajouter : "Je ne serai pas l'arbre qui cache la forêt, il faut une impulsion pour qu'à tous les niveaux de la CGT et au-delà, des femmes arrivent à des postes de responsabilité (...). Il faut permettre aux femmes de gagner l'égalité, dans le travail et la société".

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Emploi

Marché du travail : moins d'embauches et davantage de démissions fin 2022

04/04/2023

Le 4e trimestre 2022 a été marqué par une réduction du volume des embauches en France, selon les derniers chiffres publiés par la Dares, la direction statistique du ministère du travail. 

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Contrôles et contentieux

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

07/04/2023
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve

Après l'admission conditionnée de preuves illicites issues de systèmes de vidéosurveillance des salariés et des réseaux sociaux (voir nos articles des 20 et 21 mars 2023 et

Mouvements
Profession

Florence Gallois, DRH de Worldline

04/04/2023

Worldline, spécialiste des services de paiements, vient de nommé Florence Gallois DRH et membre du comité exécutif du groupe. Elle était jusqu’à présent DRH d’ArianeGroup. Elle succède ainsi à Philippe Mareine.

Florence Gallois est diplômée de l’IAE d’Aix-en-Provence. De nationalité française et britannique, elle a habité sept ans au Royaume-Uni.

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Contrat de travail

Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur

04/04/2023
Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, il bénéficie d'un droit au reclassement. L'employeur est tenu de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, notamment des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail).