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Contrat de travail

Périodes d'essai des cadres : "La mise en conformité du droit national à la directive européenne est imparfaite"

30/03/2023
La loi du 9 mars 2023, qui adapte le droit national à des directives européennes, met fin à l'exception légale selon laquelle des accords de branche conclus après le 26 juin 2008 peuvent fixer des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi. Interview de Mélanie Souterau, avocate associée au sein du cabinet Barthélémy Avocats et membre du Club des branches.

Que change la loi du 9 mars 2023 en matière de période d'essai ? 

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Représentation du personnel

L'intersyndicale appelle à une mobilisation le 6 avril

29/03/2023

La prochaine date est fixée : l'intersyndicale appelle à une nouvelle journée de mobilisation le jeudi 6 avril, alors que le gouvernement a refusé la nouvelle main tendue dans la matinée. Mardi matin depuis les ondes de la station France Inter, Laurent Berger a dévoilé la nouvelle proposition de l'intersyndicale : tenter une médiation. "Ce serait une folie de la part de ceux qui nous gouvernent de ne pas faire de pause ", a-t-il martelé. La réponse de l'exécutif n'a pas tardé.

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Emploi

Le cabinet Roland Berger scrute les impacts économiques et sociaux d’un site d’Amazon en Moselle

29/03/2023

Selon un rapport du cabinet indépendant Roland Berger sur l’impact économique de l’implantation du site logistique d’Amazon, à Aubigny (Moselle), le géant du commerce, installé depuis août 2021, a créé plus de 4 000 emplois directs depuis son ouverture dont plus de la moitié en CDI sur ce site. 76 % de ses agents d’exploitation logistique en CDI, soit 65% des effectifs étaient demandeurs d’emploi lors de leur recrutement.

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Formation

Le CPF pourra financer tous types de permis de conduire

29/03/2023
La proposition de loi permettant de financer toutes les catégories de permis de conduire, par le compte personnel de formation, a été adoptée le 27 mars à l’Assemblée nationale. Objectif ? Lever les freins à la mobilité.

"Moins cher, plus simple, plus rapide". Voici l'ambition de plusieurs députés de la majorité concernant le permis de conduire. Car l’absence de ce "sésame" constitue des difficultés pour se déplacer pour 20 % des Français, soit 7 millions de personnes. Pour lever ces freins à la mobilité, Sacha Houlié, député Renaissance de la Vienne, président de la commission des lois, a déposé, le 31 janvier 2023, une proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire.

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Contrat de travail

Les risques psychosociaux doivent être pris en compte dans l’élaboration du PSE

29/03/2023
Si une réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, le PSE doit contenir des mesures de prévention et de protection précises et concrètes, sur lesquelles le CSE doit avoir été régulièrement informé et consulté, sous peine de refus de validation ou d’homologation.

Par deux décisions du 21 mars 2023, le Conseil d’État confirme des arrêts récents de la cour administrative d’appel de Versailles relatifs à la prise en compte des risques psychosociaux par l’employeur qui élabore un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (CAA de Versailles, 29 novembre n° 21VE02582 ; CAA de Versailles 22 décembre 2020 n° 20VE02478, 20VE02492).

Le Conseil d’Etat était saisi de recours relatifs :

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Durée du travail et rémunération

L'évolution des salaires au 4e trimestre 2022 au regard de l'inflation

29/03/2023

Selon une étude publiée par la Dares, l’indice du salaire mensuel de base (SMB) de l’ensemble des salariés progresse de 0,7 % au cours du 4e trimestre 2022. Sur un an, il augmente de 3,9 % après + 3,7 % le trimestre précédent.

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Protection sociale

Les titres-restaurant dont bénéficient les salariés peuvent être considérés comme une activité sociale et culturelle

30/03/2023
Dès lors que rien n’a obligé l’employeur à les mettre en place dans l’entreprise, les titres-restaurant constituent une activité sociale et culturelle dont le CSE peut revendiquer la gestion. C'est ce qu'indique le tribunal de Nanterre dans un jugement en date du 10 mars 2023.

Tout commence par une mauvaise nouvelle pour les salariés de la société Amadeus France, spécialisée dans la gestion technologique des réservations pour le tourisme ! Le 4 juin 2021, l’employeur annonce la fin des titres-restaurant dans l’entreprise. La mesure doit prendre effet le 1er août suivant. 

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Protection sociale

Retraites : l'intersyndicale envoie ses observations au Conseil constitutionnel

28/03/2023

L'intersyndicale contre la réforme des retraites a adressé, en date du 27 mars, un courrier commun au Conseil constitutionnel comprenant plusieurs contributions de différents syndicats à l'appui des saisines dont fait l'objet ce texte controversé. Ces saisines ont pour but de faire déclarer le texte inconstitutionnel ou, à tout le moins, de faire censurer certaines dispositions.

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Représentation du personnel

Contestation du protocole préélectoral impossible pour un syndicat affilié à une fédération signataire

28/03/2023
Un syndicat professionnel affilié à une fédération ou une union de syndicats qui a signé le protocole préélectoral ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation des élections professionnelles.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur la contestation du protocole préélectoral (PAP) et des élections par les syndicats est abondante. La chambre sociale tend à limiter les possibilités de recours après les élections afin de sécuriser le lourd processus électoral.

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Santé et sécurité

Le COR questionne l’efficacité du C2P en matière de retraite

28/03/2023
Dans la lignée de la Cour de comptes en décembre, le COR invite à "améliorer l’effectivité du C2P, dont les droits sont sous-déclarés et encore peu utilisés", notamment au moment du départ à la retraite. Dans un dossier publié jeudi, il souligne ainsi que parmi les bénéficiaires, moins de 5 % se servent du dispositif pour obtenir une majoration de durée d’assurance.

La prise en compte des risques professionnels dans les retraites a débuté suite à la réforme de 2003 et devrait encore évoluer avec celle de 2023, sur laquelle l’avis du Conseil constitutionnel reste attendu dans les prochaines semaines. Dans ce contexte, lors de sa réunion du 23 mars, le COR s’est penché sur la question : dans quelle mesure les Français sont-ils exposés aux risques professionnels ?