Selon le décret du 28 décembre 2023, un demandeur d'emploi en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat de mission (CTT) qui refuse deux propositions de CDI encourt le risque de perdre ses droits à allocation chômage, l'entreprise devant dénoncer sur la plateforme de France travail le refus du salarié.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 février 2024, les limites à l'utilisation de la géolocalisation par l'employeur.
Dans un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation indique que l'employeur ne peut pas utiliser l'image d'un salarié à des fins commerciales sans son accord.
Le CSE de la société avait nommé un expert en matière de santé et de sécurité, qui lui avait remis son rapport en vue de la consultation sur le PSE. Le CSE avait refusé de rendre un avis sur le projet de PSE et la mission de l’expert avait été clôturée.
C’est "non".
Quels effets a produit le passage à une instance unique, le comité social et économique (CSE), dans les entreprises de 2017 à 2019 ? Et quelle image peut-on se faire du paysage de la représentation du personnel après ce bouleversement ? Ces deux questions, la direction de l'animation de la recherche et des statistiques du ministère du travail, la Dares, les aborde régulièrement sous la forme d'études revenant sur les conséquences des cycles électoraux.
Paru au Journal officiel du 23 février, un arrêté fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion. Les syndicats représentatifs et leur poids relatifs sont les suivants :
Frédéric Clinckemaillie a été nommé DRH du groupe Alpha (900 salariés), le 1er février 2024. À ce titre, il intègre le Comex du groupe présidé par Estelle Sauvat.
La cour d'appel de Bordeaux, dans deux arrêts rendus ce mois-ci (en pièces jointes), met en application la solution dégagée par la Cour de cassation, le 13 septembre dernier, relativement aux congés payés en cas de maladie du salarié.
Un salarié avait été convoqué à un entretien par son employeur pour avoir eu des échanges à caractère politique avec des salariés syndiqués, employés par la société auprès de laquelle il était chargé d’une mission de consultation. Il avait alors enregistré à l’insu de l’employeur les propos tenus par celui-ci au cours de l’entretien, selon lesquels la société auprès de laquelle il était détaché surveillait les mails des syndicalistes, ce qui lui avait permis de découvrir ces échanges et de les signaler à l’employeur.