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Contrat de travail

Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation

14/03/2024
Si la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture de ce dernier doivent être calculées par référence aux salaires perçus dans son dernier emploi, soit le salaire d'expatriation. Peu importe, à cet égard, les stipulations conventionnelles et contractuelles fixant une autre base de calcul, dès lors que celle-ci est moins favorable au salarié.

Lorsqu’un salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère est licencié par celle-ci et n’est pas réintégré par la société mère, quel est le salaire de référence à retenir pour calculer les indemnités de rupture qui lui sont dues ?

Mouvements
Profession

Anissa Moumou, DRH de Freelance.com

14/03/2024

Anissa Moumou vient d’être nommée DRH du groupe Freelance.com (350 salariés).

Diplômée d'un master en ressources humaines de l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée, Anissa Moumou, 36 ans, débute sa carrière en se spécialisant dans le recrutement au sein d’un cabinet dédié aux métiers de la finance. Forte de trois années d’expérience en tant que consultante senior, elle franchit ensuite le pas côté entreprise en intégrant, en 2017, la filiale française du groupe allemand Baby Smile, spécialisé dans la photographie professionnelle de nouveau-nés. 

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Santé et sécurité

Agression d'une salariée au sein d'un hôpital : la faute inexcusable de l'employeur est retenue

13/03/2024

Une cour d'appel a pu décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'agression dont a été victime la salariée au sein de l'hôpital où elle travaille est dû à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'elle relève que :

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Représentation du personnel

Travailleurs des plateformes : un accord européen entérine la présomption de salariat

13/03/2024

Lundi 11 mars, les ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Union européenne ont confirmé un accord provisoire (en pièce jointe) conclu entre le Parlement et la présidence du Conseil sur un projet de directive réglementant les plateformes numériques de travail. Le texte prévoit l'établissement, dans le système juridique des Etats membres, d'une présomption légale de salariat que les chauffeurs et livreurs indépendants pourront invoquer à l'appui de leurs dossiers de requalification en salariés.

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Contrat de travail

Discriminations à l'embauche : la proposition de loi sur les testings vidée de sa substance au Sénat

13/03/2024

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le 6 décembre, la proposition de loi contre les discriminations, déposée par Marc Ferracci (Renaissance), a été largement modifiée par la commission des lois du Sénat, le 6 mars, qui a supprimé deux des trois articles principaux.

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Formation

Bientôt un haut-commissariat à l’enseignement et à la formation professionnels

13/03/2024

L’enseignement et à la formation professionnels se dote d’un haut-commissaire, placé sous la double tutelle de Catherine Vautrin, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, et de Nicole Belloubet, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, selon le décret publié le 12 mars au Journal officiel.

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Contrat de travail

Télétravail des cadres : "un retour en arrière vers le tout présentiel n’apparaît pas imaginable"

13/03/2024
Selon une étude de l’Apec publiée hier, près d'un col blanc sur deux démissionnerait si l'accès au télétravail leur était supprimé. Une proportion qui monte à 57 % chez les moins de 35 ans.

Quatre ans après la crise sanitaire, le travail hybride est devenu la norme pour la plupart des entreprises : 67 % des cadres travaillent au moins un jour par semaine à distance, dont un quart plus de deux jours par semaine, selon une étude de l’Apec réalisée auprès de quelque 3 000 cadres et publiée hier. Au point où un retour en arrière n’est même pas envisageable : sept cadres sur 10 seraient "mécontents" si leur entreprise diminuait le nombre de jours de télétravail auxquels ils ont droit.

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Absences et congés

"La CJUE consacre l'extinction des congés payés acquis en cas d'impossibilité du salarié absent pendant plusieurs périodes de référence consécutives de les prendre"

14/03/2024
Le conseil scientifique du cabinet Barthélémy a souhaité apporter sa pierre à la doctrine en construction sur les congés payés en cas de maladie. Quand bien même le législateur viendrait compléter le code du travail, la loi n'aura pas d'effets rétroactifs. Il s'agit donc pour le cabinet d'avocats de limiter les conséquences financières pour les entreprises s'agissant des situations passées ou en cours dans le cadre des contentieux prud'homaux. Emmanuel Andréo, avocat associé au sein du cabinet et membre du conseil scientifique, nous expose en synthèse l'argumentaire développé.

Pourquoi avoir construit un argumentaire à destination des juges prud'homaux pour les nombreux contentieux qui sont en train d'arriver ?

Il est désormais acquis que les salariés acquièrent des congés payés pendant les périodes de maladie en application des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et de la jurisprudence de la CJUE (1). Mais la question reste posée de savoir si les salariés qui acquièrent des congés payés pendant des années peuvent les cumuler et les stocker de manière indéfinie. 

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Formation

Le ministère du travail explique les nouvelles mesures visant à faciliter la mobilité internationale des alternants

13/03/2024
Durée de la période de mobilité à l'étranger, convention de mise à disposition, prise en charge par les Opco des cotisations sociales : le ministère du travail fait le point sur les dates d'application de ces mesures issues de la loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants.

La loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants dite pour un Erasmus de l’apprentissage modifie les dispositions législatives relatives à la mobilité à l’étranger des alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (dans l'Union européenne ou hors Union européenne). 

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Santé et sécurité

Le rapport sur l'activité des services de prévention et de santé au travail en 2022 est publié

13/03/2024
Le décret du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activités des service de prévention et de santé au travail a prévu la mise en oeuvre d'une enquête annuelle de la DGT pour remonter à l'administration les données relatives à l'activité et la gestion financière des SPST. La première édition du rapport, issue de l'enquête menée pour 2022, vient de paraître.

L'enquête menée par la Direction générale du travail (DGT) entre avril et août 2022 auprès de tous les service de prévention et de santé au travail (SPST) en France (autonomes et interentreprises- SPSTA et SPSTI) a pour objectif de permettre à l'administration d'avoir une meilleure connaissance, consolidée au niveau national, de l'activité des SPST et de leur fonctionnement. Cette enquête remplace désormais les rapports d'activité médicale et les rapports d'activité financière établis antérieurement par les SPST.