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Conventions collectives

Un salarié peut contester les conditions légales de validité d’un accord collectif par la voie de l’exception d’illégalité

06/02/2024
Si un salarié, au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord a eu lieu, il peut invoquer le non-respect des conditions légales de validité de l’accord, relatives notamment à la qualité des parties signataires.

Selon l’article L.2262-14 du code du travail, l'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de  mois. Ce délai court à compter :

Mouvements
Durée du travail et rémunération

Stéphane Carcillo nommé président du groupe d'experts sur le Smic

06/02/2024

Gilbert Cette ayant pris la tête du Conseil d'orientation des retraites, l'économiste Stéphane Carcillo est nommé à sa place à la tête du groupe d'experts sur le Smic (arrêté du 2 février 2024 en pièce jointe).

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Absences et congés

Le renouvellement du congé de présence parentale est simplifié

06/02/2024
La publication au Journal officiel du décret d'application du 2 février 2024 de la loi du 19 juillet 2023 permet au nouveau régime simplifié de demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l'allocation y afférente d'entrer en vigueur à compter du 5 février.

Parmi les mesures de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, l'une d'entre elles vise à faciliter le renouvellement du congé de présence parentale. 

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Formation

Projet de transition professionnelle financé par le Fipu : le montant du cofinancement par l’employeur est fixé

06/02/2024
Le projet de transition professionnelle des salariés exposés aux risques ergonomiques peut, sous certaines conditions, être financé par le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu). Il doit notamment faire l'objet d'un cofinancement par l’employeur fixé à 5 % des coûts pédagogiques par un arrêté du 30 janvier 2024.

Selon l’article L.6323-17-1 du code du travail, tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin que celui-ci contribue au financement d’une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié peut bénéficier d’un congé de transition professionnelle lorsqu’il suit sa formation en tout ou partie sur le temps de travail.

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Profession

Patrick Mendes, DRH du groupe ERI

05/02/2024

Patrick Mendes vient d’être nommé DRH du groupe ERI (bâtiment) qui compte 1  200 salariés. Il a pris ses fonctions le 22 janvier et a intégré dans la foulée le comité de direction de l’entreprise.

Titulaire d’un Master en management et direction des ressources humaines du groupe IGS, il a commencé sa carrière comme DRH adjoint au sein du groupe Fayolle (travaux publics), en 1994 avant de rejoindre Black Tiger (logiciels), en 2015, comme DRH. Il était devenu, en 2015, DRH de l’Atelier des compagnons (bâtiment).

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Emploi

Pacte de la vie au travail : une négociation à l’issue bien incertaine

05/02/2024
Les organisations patronales et syndicales, réunies vendredi au Medef, dans le cadre de la négociation sur le "Pacte de la vie au travail", ont avancé leurs propositions sur les parcours professionnels et l’emploi des seniors. Mais un doute plane sur les intentions réelles du gouvernement : retranscrira-t-il l’accord en cas de compromis ?

Après une première phase de diagnostics, commencé en janvier, les partenaires sociaux ont commencé à dévoiler leurs cartes, vendredi, lors de la séance de négociation sur le "Pacte de la vie au travail" qui s’est déroulé au Medef. "Il n’y a pas eu de round d’observation, on est entré directement dans le vif du sujet", se félicite ainsi Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT.

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Contrat de travail

La gestion de carrière, nouveau cheval de bataille de la métallurgie après le chantier des classifications

05/02/2024
Si de nombreux DRH de la métallurgie estiment que la nouvelle convention de la métallurgie constitue une opportunité, la messe n’est pas dite : ils doivent aujourd’hui s’atteler à la gestion de carrière afin que les salariés, en mal de repères, puissent se projeter dans de nouvelles trajectoires professionnelles. Objectif ? Anticiper les mutations et renforcer l’attractivité du secteur.


Les premières fiches de paie de la métallurgie, version nouvelle classification des métiers, ont été éditées pour cette fin de janvier. L’heure de vérité en quelque sorte pour les 42 000 entreprises du secteur qui appliquent, depuis le début de l’année, la grille des métiers, indexant chaque emploi à une cotation. Un big bang qui a nécessité un travail titanesque (quasiment deux ans de travail), du doigté et de la pédagogie.

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Charges sociales

Bonus-malus : quels effets sur la précarité des contrats de travail ?

05/02/2024
Faire davantage payer de cotisations chômage aux entreprises qui recourent plus souvent aux contrats de travail courts contribue-t-il à faire baisser le recours aux CDD et à l'intérim ? Il semblerait, répond la Dares qui se risque à une estimation des premiers pas du dispositif dit "bonus-malus". Ce qui est sûr, en revanche, c'est que 36% des entreprises soumises au dispositif doivent payer davantage de cotisations d'assurance chômage.

Dissuader les employeurs de recourir à des contrats courts en faisant varier le montant des cotisations chômage payées par les entreprises selon la nature, plus ou moins précaire, des contrats de travail : c'est l'idée du bonus-malus. Autrement dit, l'entreprise paie davantage lorsqu'elle recourt à des contrats précaires (CDD de courte durée, intérim) que lorsqu'elle privilégie des contrats à durée indéterminée (CDI).