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Durée du travail et rémunération

Preuve des heures de travail : que faire en l'absence d'un système de décompte objectif et fiable ?

28/02/2024
L'employeur qui n'a pas mis en place un système de décompte du temps de travail objectif, fiable et accessible conserve tout de même la faculté, pour prouver l'existence et le nombre d'heures de travail réellement accomplies, de soumettre au juge des éléments de preuve.

En l’absence d’horaire collectif dans l’entreprise, que se passe-t-il si l’employeur n’a pas mis en place, comme il le doit, un système objectif, fiable et accessible permettant de décompter le temps de travail ? Peut-il, lors d’un contentieux, apporter des éléments de preuve sur la réalité des heures effectuées ? Oui répond la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2024.

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Contrat de travail

Revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et d'APLD à Mayotte au 1er janvier

23/02/2024

Un décret du 21 février 2024 relève à 7,14 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2024 et à 7,93 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (APLD) au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2024.

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Contrat de travail

Exclusion des sanctions disciplinaires prescrites dans la justification d'un licenciement

23/02/2024

Face à une accumulation de fautes de la part de son salarié, l'employeur pourrait être tenté de justifier un licenciement en reprenant l'ensemble des sanctions déjà prononcées à l'encontre de ce salarié fautif. Cela reste possible dès lors que ces sanctions ne sont pas prescrites.

Chronique
Absences et congés

Congés payés et maladie : que retenir de la décision du Conseil constitutionnel ?

27/02/2024
Guillaume Roland et Sandrine Henrion, avocats associés au sein du cabinet Herald, reviennent sur la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 qui a jugé constitutionnelles les dispositions du code du travail relatives aux congés payés qui lui étaient soumises.

Suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du code du travail, qui limitent l’acquisition des congés payés en cas de maladie.

En les déclarant conformes, le Conseil constitutionnel laisse au législateur le soin d’apporter des réponses à cet imbroglio juridique.

Guillaume Roland et Sandrine Henrion
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Protection sociale

Entreprise en liquidation judiciaire : pas de maintien des garanties de prévoyance pour les anciens salariés si le contrat d'assurance est résilié, même après leur licenciement

27/02/2024
Le maintien gratuit des garanties de prévoyance au bénéfice des anciens salariés chômeurs d'une entreprise en liquidation judiciaire implique que le contrat liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié. Cette résiliation met un terme à ce maintien, peu important qu'elle intervienne après le licenciement des salariés.

L'employeur doit proposer le maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance à certains de ses anciens salariés chômeurs. C'est ce que l'on appelle "la portabilité de la prévoyance".

Pour bénéficier de ce maintien, l'ancien salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

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Contrôles et contentieux

Pensez à vérifier que le défenseur syndical justifie d'un mandat pour faire appel !

26/02/2024

Le défenseur syndical doit justifier d'un mandat de représentation tant devant les juridictions prud'homales de première instance que devant les cours d'appel, saisies de l'appel de leurs décisions. Faute de quoi, l'appel sera déclaré irrecevable.

Si l’avocat peut valablement représenter son client sans avoir à justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical.

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Emploi

Emploi des seniors : Prism’emploi s’invite dans les négociations sur le "Pacte de la vie au travail"

22/02/2024
La fédération du travail temporaire, Prism'emploi, remet sur la table l’idée d’un nouveau motif de recours à l’intérim spécifique pour les seniors dès 55 ans. Elle plébiscite également le CDI senior et demande que le CDI intérimaire puisse bénéficier des mêmes conditions de rupture. Selon l’observatoire de la branche, la part des salariés de plus de 50 ans représente 12,5 % des intérimaires en 2029.

Alors que les partenaires sociaux planchent actuellement sur l’emploi des seniors, dans le cadre de la négociation sur le "Pacte de la vie au travail", Prism’emploi, la fédération patronale du travail temporaire, souhaite apporter sa contribution au débat en proposant de créer un nouveau motif de recours à l’intérim, attaché à la personne et ciblé sur les seniors de 55 ans.

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Représentation du personnel

Au travail, la conflictualité peut payer !

23/02/2024
La rémunération horaire brute dans les établissements concernés par des conflits individuels et collectifs fréquents et longs est en moyenne supérieure à celle des établissements qui connaissent des conflits plus éparses, estime la Dares dans une étude sur la relation entre les rémunérations et les conflits au travail. Mais c'est loin d'être aussi vrai dans les établissements employant davantage de femmes que la moyenne.

A l'heure où l'exécutif et certains parlementaires fustigent la grève des contrôleurs de la SNCF déclenchée en pleines vacances scolaires, l'étude que vient de publier la direction de l'animation de la recherche et des études statistiques (Dares) du ministère du travail tombe à pic puisqu'elle traite du lien entre les rémunérations des salariés et la conflictualité au travail.

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Emploi

Le désendettement de l'Unédic est freiné par les prélèvements de l'Etat sur ses recettes

22/02/2024

"La trajectoire financière de l'Unédic reste positive", se félicite Jean-Eudes Tesson, nouveau président de l'organisme paritaire qui gère l'assurance chômage. Le régime poursuit donc son désendettement, mais ce dernier reste freiné par les prélèvements de l'Etat sur les recettes : "La non-compensation partielle des exonérations de cotisations - 12,05 Md€ en moins sur les recettes du régime de 2023 à 2026, instaurée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale - freine nettement le désendettement de l’assurance chômage.

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Contrat de travail

La CEDH soutient un juste équilibre entre la liberté d'expression du salarié et les intérêts légitimes de l'employeur

22/02/2024

Dans une décision du 20 février 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se prononce sur la liberté d'expression des salariés.