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Contrat de travail

La violation du secret professionnel justifie un licenciement pour faute grave

31/10/2024
Dans deux arrêts du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’importance du respect du secret professionnel par les salariés, quels que soient leur passé disciplinaire et leur ancienneté dans l’entreprise. La violation de ce secret par le salarié d’une caisse d’assurance maladie peut justifier son licenciement pour faute grave.

Selon l’article L.161-29 du code de la sécurité sociale, le personnel des organismes d’assurance maladie est soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal. Dans le cadre du droit du travail, comment l’employeur doit-il dès lors réagir en présence d’une violation de ce secret par les salariés ?

A la une
Durée du travail et rémunération

En 2023, les salaires ont moins progressé que l'inflation

29/10/2024
Dans une note publiée le 23 octobre, l'Insee constate que les salaires réels ont baissé en 2023, malgré une augmentation moyenne de 4 % l'an dernier. Par ailleurs, si moins de salariés ont reçu la prime de partage de la valeur, son montant s'est révélé plus important.

L'inflation ralentit. La Banque de France prévoit une hausse des prix limitée à 2,5 % en 2024 et seulement 1,5 % en 2025, avec une légère reprise (1,7 %) en 2026. Mais cela n'efface pas les hausses de prix des périodes passées, qui ont été élevées, et ce malgré les hausses de rémunération.

Mouvements
Profession

Tiffany Foucault nommée secrétaire générale en charge des RH, de la RSE et de la gouvernance du groupe Fnac Darty

28/10/2024

Tiffany Foucault, 46 ans, qui était jusqu'à présent DRH du groupe Fnac Dary élargit son périmètre à compter d'octobre 2024 en étant nommée au poste de secrétaire générale en charge des ressources humaines, de la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) et de la gouvernance du groupe Fnac Darty. Elle est maintenue au sein du comité exécutif.

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Santé et sécurité

Comment limiter les risques liés aux visioconférences ?

28/10/2024

L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) vient de publier une brochure sur les précautions à prendre lors de visioconférences afin de protéger la santé des salariés (en pièce jointe).

Plusieurs points sont mis en avant : 

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Représentation du personnel

Absence de consultation du CSE : un syndicat ne peut obtenir que la suspension provisoire du règlement intérieur

29/10/2024
Un syndicat, au titre de l'intérêt collectif de la profession, est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en cas de défaut d'accomplissement des formalités substantielles applicables. Il ne peut cependant pas demander au juge la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise. La Cour de cassation persiste et signe.

L'article L.1321-4 du code du travail fixe les règles applicables à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de l'entreprise (ainsi qu'à sa modification). Celui-ci "ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE".

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Représentation du personnel

Le chômage progresse légèrement au 3e trimestre 2024

28/10/2024

Le taux de chômage progresse légèrement en France au 3e trimestre 2024 par rapport au trimestre précédent (+0,2%), la progression étant de +0,9% sur un an, selon les derniers chiffres de la Dares, la direction des statistiques et de la recherche du ministère du travail.

La France compte 5,4 millions de demandeurs d'emploi, parmi lesquels 2,8 millions de sans emploi (catégorie A) et 2,3 millions exerçant une activité réduite (cat. B et C).

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Management

"Le rôle des managers est devenu plus difficile à exercer"

28/10/2024
Être manager c’est faire le deuil de son expertise, assure Isabelle Barth, professeure des universités et chercheuse en sciences du management à l'Université de Strasbourg. Ils doivent aujourd’hui développer de nouvelles compétences pour tenir compte des aspirations des salariés mais aussi des nouveaux modes de travail. Interview.

La crise du Covid a-t-elle fait émerger de nouveaux styles de management ?

Chronique
Contrat de travail

Licenciement fondé sur la vie personnelle : pas de nullité sans violation de l’intimité de la vie privée !

29/10/2024
Dans cette chronique, Jean-Christophe Brun et Eloïse Ramos, respectivement avocat associé en droit social et collaboratrice au sein du cabinet Alerion, reviennent sur l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2024 qui dissocie "vie personnelle" et atteinte à "l'intimité de la vie prive".
L’atteinte à la vie privée du salarié n’entraine pas systématiquement la nullité du licenciement

Par principe, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut constituer un motif de licenciement que s’il cause un trouble caractérisé dans l'entreprise, s’il caractérise un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail ou s’il est susceptible de se rattacher à la vie professionnelle du salarié.

Jean-Christophe Brun et Eloïse Ramos
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Contrat de travail

Des députés proposent d'ajouter le "projet parental" aux motifs de non-discrimination

28/10/2024

Une proposition de loi, présentée par le groupe des députés du groupe Ensemble pour la République, vise à ajouter comme motif de discrimination à l'article L.1132-1 du code du travail la notion de "projet parental". 

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Charges sociales

PLF pour 2025 : l'exonération des pourboires pourrait être prolongée jusqu'au 1er octobre 2026

28/10/2024

Un amendement d’Olivia Grégoire, députée Ensemble pour la République, adopté vendredi 25 octobre 2024 prolonge jusqu’au 1er octobre 2026 l’exonération de cotisations et de contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu des pourboires perçus par les salariés des hôtels, cafés, restaurants.

Mis en place par la loi de finances pour 2022 pour les années 2022 et 2023, cette mesure avait déjà été prolongée en 2024 par la loi de finances pour 2024.