Si le thème de la QVCT - comprenez "qualité de vie et des conditions de travail" -  s’est imposé dans les politiques RH des entreprises depuis plusieurs années, toutes les démarches associées à ce sujet ne se valent pas. C’est ce que démontre une enquête réalisée par Ipsos pour Qualisocial, réalisée auprès de quelque 3 000 salariés sondés entre le 23 et le 29 novembre, et dévoilée hier. 

Depuis le 1er janvier 2023, les Urssaf sont chargées d'assurer la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement. Cette compétence leur a été attribuée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article L.213-1, 8° du code de la sécurité sociale).

Actuellement, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Cette règle vaut également pour les rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes.

Ce principe connaît toutefois des dérogations (rappel de rémunérations ordonnées par décision de justice, conséquence du départ du salarié…).
Dans un souci de clarification, un nouveau dispositif s'appliquera pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2025.

Dans le cadre d’une réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le Dreets saisi d’une demande de validation de l’accord collectif majoritaire portant PSE ou d’homologation du document unilatéral doit vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Tribunal des conflits, 8 juin 2020).

L'article L.3326-1 du code du travail interdit, à l'occasion d'un litige portant sur le calcul de la réserve de participation, toute remise en cause du bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts. Cet article doit-il être censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il prive les représentants des salariés d'une voie de recours, alors que la loi garantit aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise ?