Le fait que l’article L.8252-1 du code du travail exclut les salariées étrangères en situation irrégulière des règles protectrices prévues par l’article L.1225-4 du même code en faveur des femmes enceintes et en congé de maternité constitue-t-il une violation du principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er de la Constitution ?

Le 10 janvier 2024, la jugeant sérieuse, la cour d’appel de Paris a en tout cas transmis cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation.

Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail).

Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L’objectif est de prévenir et d’anticiper l’usure professionnelle plutôt qu’agir en réparation. Ce fonds est placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) et il est doté d'un milliard d'euros sur cinq ans.

Dans le cadre d’un projet de cession à Air Liquide d’une unité de production hydrogène à haute pression, l’un des établissements du groupe Total réunit son CSE en vue de l’informer et de le consulter. Parallèlement à cette procédure d'information-consultation, la direction de l’établissement met en place et réunit plusieurs fois une commission d'approfondissement sur des thèmes liés au projet.

En cas de licenciement pour faute d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit vérifier, notamment, la matérialité des faits reprochés et leur caractère fautif et leur imputabilité au salarié ainsi que leur degré de gravité au regard de la mesure de licenciement envisagée.