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Représentation du personnel

Sans au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations syndicales, pas de section syndicale, pas de RSS

12/02/2024

Pour permettre aux syndicats non représentatifs de s’implanter dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le code du travail leur donne le droit d’y constituer une section syndicale et d’y désigner un salarié en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) (articles L.2142-1 et L.2142-1-1). A charge pour ce RSS d’implanter solide son syndicat dans l’entreprise en vue d’obtenir un score suffisant aux prochaines élections de CSE, et d’y devenir représentatif.

A la une (brève)
Absences et congés

Congés payés et maladie : AvoSial se félicite de la décision du Conseil constitutionnel

12/02/2024

Dans un communiqué publié vendredi, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, se félicite de la décision rendue jeudi par le Conseil constitutionnel. "Cette décision est bien entendu satisfaisante et conforme à la position d’AvoSial". Toutefois, le syndicat rappelle qu'elle pourrait "ne pas changer la problématique de fond résultant des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023".

Chronique
Contrôles et contentieux

Recevabilité d’une preuve obtenue de façon déloyale : la nouvelle donne dans les relations de travail

12/02/2024
Dans cette chronique, Diane Buisson, avocate associée au sein du cabine Redlink, analyse les conséquences des arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 relatifs à l'admission d’une preuve déloyale dans le cadre d’un contentieux prud’homal.
Le principe de l’irrecevabilité de la preuve déloyale dans les litiges opposant salariés et employeurs
Diane Buisson
A la une
Représentation du personnel

Télétravail des salariés : la quadrature du cercle pour les représentants du personnel

12/02/2024
Il éloigne salariés et élus, complique le militantisme et force les CSE aux réunions à distance. Le télétravail est pourtant devenu la norme depuis le Covid-19. Une étude de l'Ires pour la CFDT montre que les usages numériques peuvent appuyer le travail syndical, sans pour autant en résoudre tous les enjeux. Une situation qui oblige des représentants du personnel à s'adapter dans un contexte déjà difficile.

"Le télétravail, parce qu’il modifie les façons d’organiser le travail sur les lieux de travail, à l’échelle des établissements comme des collectifs de travailleurs et travailleuses, conduit à de nombreux bouleversements", indique l'Institut de recherches économiques et sociales (Ires) en introduction de son étude réalisée pour la CFDT (en libre accès sur le site de l'Ires, synthèse en pièce jointe).

Mouvements
Santé et sécurité

Remaniement : Frédéric Valletoux est chargé de la santé et de prévention

09/02/2024

Le président de la République a complété le gouvernement de Gabriel Attal en nommant hier soir de nouveaux ministres et secrétaires d'Etat, le gouvernement comprenant donc 35 membres. Dans le périmètre du ministère du travail, des solidarités et de la santé, confiée à Catherine Vautrin, ont été nommés comme ministres délégués : 

  • Fadila Khattabi, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Fadila Khattabi a présidé la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et était déjà en charge de ce portefeuille ;

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Contrat de travail

Les stéréotypes de genre en entreprise restent très ancrés, notamment chez les hommes

09/02/2024

54 % des Français rejettent les stéréotypes de genre révèle la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) dans un baromètre d’opinion paru hier.

A la une
Absences et congés

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

09/02/2024
Annoncée pour le 9 février, la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC portant sur les congés payés et la maladie a finalement été publiée hier soir. Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen.

Circulez, y a rien à voir ! C'est en substance le message délivré par les Sages, hier soir, qui ont estimé conformes à la Constitution les dispositions du code du travail sur les congés payés et la maladie. Ces mesures ne portent atteinte ni au droit à la protection de la santé et au repos, ni au principe d'égalité, comme le soutenaient les requérants. 

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Emploi

Coup de froid sur les recrutements cadres

09/02/2024

Selon le baromètre trimestriel de l’Apec, publié hier, la dynamique des recrutements de cadres a progressivement ralenti : 10 % des entreprises ont embauché au moins un cadre au cours du dernier trimestre 2023, contre 14 % au premier trimestre de la même année.

En 2023, 549 000 offres d’emploi de cols blancs ont été publiées sur le site apec.fr, soit 12 % de moins qu’en 2022.

A la une
Santé et sécurité

"Notre mission est loin d’être finie, elle évolue car le travail se transforme"

09/02/2024
Caroline Gadou, directrice générale de l’Anact revient, à l’occasion des 50 ans de l’agence, sur le rôle et les missions de l’institution. 3 000 entreprises sont accompagnées chaque année. Interview.

Quelles étaient à l’origine les ambitions de l’Anact ?
La création de l’Anact s’inscrit dans le contexte post 68, une période marquée par de fortes revendications sociales. L’Etat et les partenaires sociaux ont alors faire part de leur volonté d’"humaniser" le travail, avec l’ambition de sortir du taylorisme, de se pencher sur les nouveaux modèles productifs et de prendre davantage en compte l’avis des salariés pour définir l’organisation du travail.

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Formation

Pacte de la vie au travail : le montant du reste à charge du CPF sur la table des négociations

09/02/2024

Un nouveau sujet s’est invité dans la négociation nationale interprofessionnelle sur le "Pacte de la vie au travail", il s’agit du reste à charge du compte personnel de formation (CPF), prévu par loi de finances pour 2023. Les partenaires sociaux devraient acter, selon plusieurs syndicats, la quote-part financée par les actifs.