Nouveau tour de vis sur le compte personnel de formation : après l’interdiction pour les organismes de formation de démarcher les titulaires des comptes personnels de formation (CPF) par téléphone, SMS, mail ou sur les réseaux sociaux en vue de leur vendre des formations, l’exécutif s’attaque à deux autres volets susceptibles de tromper les potentiels intéressés.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la possibilité pour un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de collaborer avec un médecin de ville, dit "médecin praticien correspondant", dans des zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail. L’objectif est d’assurer le suivi médical des travailleurs non soumis à des risques professionnels justifiant un suivi renforcé (article L.4623-1, IV du code du travail).

Que prévoit la loi lorsqu'un salarié qui suit une formation dans le cadre de son CPF ou d'un projet de transition professionnelle est déclaré inapte ? 

Le code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce cas de figure qui articuleraient les règles de l'inaptitude avec celles de la formation. 

Dès lors, rien n'empêche un salarié en formation longue d'être déclaré inapte. 

Quelles sont les conséquences de cette inaptitude pour l'employeur ? 

Chaque entreprise qui comprend au moins deux établissements distincts et qui atteint le seuil de 50 salariés, doit mettre en place un CSE d’établissement (CSEE) par établissement et un CSE central d’entreprise composé de membres, titulaires et suppléants, élus par chaque CSEE. Les suppléants étant tenus de remplacer les titulaires en cas d’indisponibilité temporaire de ces derniers, qu’en est-il lorsque deux représentants d’un même CSEE, titulaire et suppléant au sein du CSE central, rompent leur contrat de travail et par conséquent leur mandat ?