Dans un communiqué publié le 9 février, les Acteurs de la Compétence déplorent la suppression du ministère délégué en charge de la formation et de l'enseignement professionnels. Le portefeuille de Carole Grandjean n'a effectivement pas été renouvelé dans le cadre du remaniement gouvernemental.
Aujourd’hui malgré un recours croissant des organismes de formation à l’émargement numérique, aucun texte ne vient encadrer précisément cette pratique, ce qui représente un risque juridique pour les organismes de formation.
Le sujet le plus important soulevé par le recours aux feuilles de présence numérisées est la preuve de l'identité du signataire. Le stagiaire est-il le signataire de la feuille de présence ? La signature électronique apposée sur une feuille de présence permet-elle d’identifier son auteur ?
Au sein des organismes de formation, les formateurs utilisent des modèles de présentations et d’exercices - mais cette pratique peut poser des problématiques de propriété intellectuelle.
(a) Au sein d’un organisme de formation, les "formateurs" peuvent relever de plusieurs statuts juridiques : salariés, sous-traitants, mise à disposition, en portage salarial ou encore bénévoles...
Prendre acte de la rupture du contrat consiste, pour le salarié, à quitter l’entreprise et à rompre son contrat de travail tout en reprochant à son employeur d’avoir provoqué son départ. Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite dudit contrat (arrêt du 30 mars, 2010).
Selon une étude de la Dares du 13 février, les entrées en contrat aidé diminuent de 31 % en 2022 (127 500 entrées au total). Ce recul succède à une forte hausse entre 2020 et 2021 (+126 %) ; ces dispositifs étant "l’un des leviers mobilisés pour atténuer l’impact de la crise sanitaire sur le marché du travail". Dans le secteur marchand, la part de ces contrats appelés également contrats uniques d’insertion - contrats initiatives emploi (CUI-CIE) atteint toutefois 40 % en 2022, contre 43 % en 2021 bien loin des 5 % enregistrés entre 2018 et 2020.
Hubert Mongon, délégué général de l’UIMM, chef de file de la négociation sur le "Pacte de la vie au travail" pour le Medef, a exprimé, le 13 février, son incompréhension sur les projets du gouvernent de rouvrir une négociation sur l’assurance chômage alors que l’accord conclu le 10 mars, entre les partenaires sociaux n’a toujours pas été agré
Quelle est la question soulevée ?
L'hypothèse est la suivante : une convention collective nationale (CCN) prévoit le versement d'une prime de 13e mois. Le contrat de travail précise quant à lui que le salaire est versé en 13 fois. La question est de savoir si ce versement morcelé s'intègre au salaire et, le cas échéant, si le salarié peut réclamer en plus le versement de la prime conventionnelle de 13e mois.
Que répond la jurisprudence dans une telle situation ?
Si certaines garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire (PSC) mises en place dans l'entreprise ne remplissent pas les conditions d'exonération, l'Urssaf réintègre dans l'assiette des cotisations l'ensemble des contributions patronales assurant le financement de ces garanties.
Cette réintégration totale étant extrêmement pénalisante pour l'entreprise, l'Urssaf peut, à titre dérogatoire et sous conditions, moduler son redressement selon la gravité de l'erreur commise par l'entreprise.
La fonction RH fait-elle fausse route ? Dans votre livre, vous rapportez le témoignage d’Aymeric Vincent, directeur de la transformation et de l’innovation RH du groupe Les Echos-Le Parisien, qui qualifie la fonction RH de "vieillotte", "pas assez dynamique" et "peu ouverte au monde". Pourquoi un tel cri d’alarme ?
Le ministère du travail rappelle sur son site internet que toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet d'ici au 1er mars 2024.