Comme annoncé par le ministère du travail, un décret du 21 décembre 2023 proroge temporairement les règles du régime d'assurance chômage en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles règles.
L'Assemblée plénière a rendu vendredi après-midi ses deux décisions sur la recevabilité - ou non - de preuves obtenues de manière "déloyale". A cette occasion, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.
► Pour un rappel des enjeux liés à cette décision, lire la chronique publiée dans notre édition du 21 décembre 2023.
Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 20 décembre 2023 modifie à compter du 1er janvier 2024 le barème des saisies et cessions sur salaire.
Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2024.
Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L.2132-3 du code du travail).
Peuvent-ils se constituer partie civile devant une juridiction d'instruction portant sur des faits d'association de malfaiteurs projetant le meurtre d'un syndicaliste ? Ces faits constituent-ils une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 par les groupes des députés socialistes et apparentés, écologistes, de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise. Il a rendu sa décision hier et a notamment censuré l'une des mesures sur lesquelles le gouvernement
Pour contester l'avis d'inaptitude, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes "selon la procédure accélérée au fond" dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis (article R.4624-45 du code du travail). Les modalités de recours ainsi que ce délai doivent être mentionnés sur l'avis (article R.4624-45 du code du travail) ; à défaut, le délai de 15 jours ne commence pas à courir.
La date de notification de l'avis du médecin du travail qui fait courir le délai de recours de 15 jours, s'entend de sa date de réception par les parties.
Les dispositions du code du travail relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences dit "passeport de compétences" sont réécrites par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Le passeport de compétences reste géré par la Caisse des dépôts et consignations et accessible sur la plateforme Mon Compte Formation.
L’article 8 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie les dispositions du code du travail relatives à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’entrée en vigueur de ces changements est fixée au 1er janvier 2024.
Pour être dispensé de l’obligation de reclassement, il est nécessaire que l’avis d’inaptitude comporte l’une des deux mentions des cas de dispense prévues par les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail. En pratique, les formulaires type d'avis d'inaptitude comportent des cases mentionnant ces deux mentions que le médecin du travail doit cocher s'il estime que l'une des deux dispenses de reclassement s'applique.
Un décret du 20 décembre 2023 paru hier au Journal officiel porte, à compter du 1er janvier 2024, le montant du Smic brut horaire à :