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Contrat de travail

Ce n'est pas parce que l'employeur a envisagé un licenciement que la rupture conventionnelle est nulle

26/12/2023

Dans cette affaire jugée le 15 novembre 2023, un employeur et un salarié ont signé une convention de rupture le 22 décembre 2017 mettant fin au contrat de travail le 31 janvier 2018. Par la suite, le salarié demande l'annulation de la rupture conventionnelle. Au soutien de sa demande, le salarié invoque le fait que son employeur avait envisagé son licenciement pour faute lourde pour défaut de port du harnais de sécurité et du casque.

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Emploi

Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu'au 31 décembre 2024

26/12/2023

Deux avenants de prorogation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) du 15 novembre 2023 ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions correspondantes jusqu’au 31 décembre 2024, en métropole et à Mayotte (en pièces jointes).

Ces avenants doivent désormais faire l’objet d’un agrément par la Première ministre qui est en cours de procédure.

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Emploi

Loi immigration : le Parlement adopte un texte final proche de la version du Sénat

26/12/2023
Après de longs mois d'un parcours parlementaire tortueux, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté définitivement, le 19 décembre 2023, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, très proche de la version que le Sénat avait considérablement durci en première lecture.

Après que la majorité et les Républicains sont parvenus, à l’issue d’intenses tractations, à s’accorder autour d’un texte commun en commission mixte paritaire (CMP) dans l’après-midi du 19 décembre 2023, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont, dans la foulée, définitivement adopté un projet de loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" largement durci au regard de sa version initiale.

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Emploi

Pacte de vie au travail : les partenaires sociaux ont fixé le calendrier des séances de négociation

26/12/2023

La première séance de négociation sur le pacte de vie au travail s'est tenue vendredi matin au siège du Medef. Les partenaires sociaux doivent discuter de la manière d'améliorer l'emploi des seniors, des modalités d'un compte épargne temps universel (Cetu) et de la progression des carrières et les reconversions professionnelle, comme cela leur est demandé dans le document d'orientation qui leur a été transmis le 21 novembre dernier.

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Contrôles et contentieux

Le juge civil peut désormais tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale

26/12/2023
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence, ce vendredi 22 décembre. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.

L'Assemblée plénière a rendu vendredi après-midi ses deux décisions sur la recevabilité - ou non - de preuves obtenues de manière "déloyale". A cette occasion, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. 

► Pour un rappel des enjeux liés à cette décision, lire la chronique publiée dans notre édition du 21 décembre 2023.

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Durée du travail et rémunération

Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2024

26/12/2023
Un décret du 20 décembre 2023 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s'ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge

Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 20 décembre 2023 modifie à compter du 1er janvier 2024 le barème des saisies et cessions sur salaire.  

Fractions cessibles du salaire

Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2024.

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Représentation du personnel

La constitution de partie civile d'un syndicat pour des faits d'association de malfaiteurs en vue du meurtre d'un syndicaliste est recevable

22/12/2023

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L.2132-3 du code du travail).

Peuvent-ils se constituer partie civile devant une juridiction d'instruction portant sur des faits d'association de malfaiteurs projetant le meurtre d'un syndicaliste ? Ces faits constituent-ils une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ?

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Absences et congés

Suppression des IJSS à la suite d'une contre-visite médicale : le Conseil constitutionnel censure la mesure

22/12/2023
Dans sa décision du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatives à l'indemnisation des arrêts maladie à la suite d'une contre-visite médicale qui contredirait l'avis du médecin traitant sur l'état de santé du salarié.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 par les groupes des députés socialistes et apparentés, écologistes, de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise. Il a rendu sa décision hier et a notamment censuré l'une des mesures sur lesquelles le gouvernement

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Absences et congés

Contestation de l'avis d'inaptitude : quand le délai de 15 jours ne s'applique pas

27/12/2023
Le délai de contestation de 15 jours ne commence à courir que lorsqu'il est démontré que l'avis d'inaptitude mentionnant les voies et délais de recours a été remis au salarié.

Pour contester l'avis d'inaptitude, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes "selon la procédure accélérée au fond" dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis (article R.4624-45 du code du travail). Les modalités de recours ainsi que ce délai doivent être mentionnés sur l'avis (article R.4624-45 du code du travail) ; à défaut, le délai de 15 jours ne commence pas à courir.

La date de notification de l'avis du médecin du travail qui fait courir le délai de recours de 15 jours, s'entend de sa date de réception par les parties.