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A la une
Durée du travail et rémunération

Prise effective des RTT : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

13/02/2024
La mention de la prise de jours de RTT dans le bulletin de salaire n'a qu'une valeur informative. En cas de contestation du salarié, c 'est à l'employeur de prouver la prise effective des jours RTT.

Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du principe selon lequel c’est toujours à l’employeur d’apporter la preuve de la prise effective par le salarié de ses jours de RTT et écarte le bulletin de paie comme moyen de preuve.

Chronique
Protection sociale

Conditions particulières de cotisation à l’Agirc-Arrco : comment identifier les bénéficiaires après une modification de la classification de branche ?

13/02/2024
Dans cette chronique, Louis Ladaigue, avocat au sein du cabinet Avanty Avocats, analyse la doctrine de l'Agirc-Arrco détaillée dans une circulaire en date du 18 décembre 2023 relative aux changements de classifications et leurs conséquences sur l'application des contrats avec conditions d’adhésion spécifiques pour certaines catégories de salariés.

Les professionnels des ressources humaines ayant déjà entendu les expressions "opérations supplémentaires" et "répartitions dérogatoires" savent qu’elles renvoient, en matière de régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, à des obligations financières très concrètes auxquelles sont tenues certaines entreprises vis-à-vis de leurs salariés.

Louis Ladaigue
A la une
Contrat de travail

L'égalité femmes-hommes au travail est encore loin d’être une réalité

13/02/2024
"Quand on regarde les milieux de travail aujourd’hui, même si l’égalité fait partie de nos devises et qu’il y a des politiques ambitieuses, on s’aperçoit que les choses évoluent très très très lentement", résume Florence Chappert, responsable de la mission Egalité intégrée à l’Anact lors d'un webinaire qui s’est tenu jeudi.

Vendredi dernier, l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) fêtait ses 50 ans. A cette occasion, l'association s'est penchée sur une problématique qui a fait l’objet de nombreuses évolutions sur la période, tant sociétales qu’en termes de politiques publiques : les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Des évolutions oui, mais pour quels résultats ?

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Contrat de travail

Clause de non-concurrence non respectée, contrepartie financière définitivement supprimée

12/02/2024

A la question de savoir si le salarié peut prétendre obtenir la reprise du paiement de l’indemnité de non-concurrence après la cessation de la violation, la Haute Cour a déjà répondu par la négative (arrêt du 5 mai 2021).

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Charges sociales

Evolution de la charte du cotisant contrôlé

12/02/2024

Un arrêté du 30 janvier 2024 actualise et enrichit la charte du cotisant contrôlé.

D'une part, la charte s'applique désormais aux cotisants relevant du régime agricole.

D'autre part, la charte est modifiée sur certains points :

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Représentation du personnel

Sans au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations syndicales, pas de section syndicale, pas de RSS

12/02/2024

Pour permettre aux syndicats non représentatifs de s’implanter dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le code du travail leur donne le droit d’y constituer une section syndicale et d’y désigner un salarié en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) (articles L.2142-1 et L.2142-1-1). A charge pour ce RSS d’implanter solide son syndicat dans l’entreprise en vue d’obtenir un score suffisant aux prochaines élections de CSE, et d’y devenir représentatif.

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Absences et congés

Congés payés et maladie : AvoSial se félicite de la décision du Conseil constitutionnel

12/02/2024

Dans un communiqué publié vendredi, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, se félicite de la décision rendue jeudi par le Conseil constitutionnel. "Cette décision est bien entendu satisfaisante et conforme à la position d’AvoSial". Toutefois, le syndicat rappelle qu'elle pourrait "ne pas changer la problématique de fond résultant des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023".

Chronique
Contrôles et contentieux

Recevabilité d’une preuve obtenue de façon déloyale : la nouvelle donne dans les relations de travail

12/02/2024
Dans cette chronique, Diane Buisson, avocate associée au sein du cabine Redlink, analyse les conséquences des arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 relatifs à l'admission d’une preuve déloyale dans le cadre d’un contentieux prud’homal.
Le principe de l’irrecevabilité de la preuve déloyale dans les litiges opposant salariés et employeurs
Diane Buisson
A la une
Représentation du personnel

Télétravail des salariés : la quadrature du cercle pour les représentants du personnel

12/02/2024
Il éloigne salariés et élus, complique le militantisme et force les CSE aux réunions à distance. Le télétravail est pourtant devenu la norme depuis le Covid-19. Une étude de l'Ires pour la CFDT montre que les usages numériques peuvent appuyer le travail syndical, sans pour autant en résoudre tous les enjeux. Une situation qui oblige des représentants du personnel à s'adapter dans un contexte déjà difficile.

"Le télétravail, parce qu’il modifie les façons d’organiser le travail sur les lieux de travail, à l’échelle des établissements comme des collectifs de travailleurs et travailleuses, conduit à de nombreux bouleversements", indique l'Institut de recherches économiques et sociales (Ires) en introduction de son étude réalisée pour la CFDT (en libre accès sur le site de l'Ires, synthèse en pièce jointe).

Mouvements
Santé et sécurité

Remaniement : Frédéric Valletoux est chargé de la santé et de prévention

09/02/2024

Le président de la République a complété le gouvernement de Gabriel Attal en nommant hier soir de nouveaux ministres et secrétaires d'Etat, le gouvernement comprenant donc 35 membres. Dans le périmètre du ministère du travail, des solidarités et de la santé, confiée à Catherine Vautrin, ont été nommés comme ministres délégués : 

  • Fadila Khattabi, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Fadila Khattabi a présidé la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et était déjà en charge de ce portefeuille ;