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Emploi

Loi plein emploi : quels changements pour les chômeurs et bénéficiaires du RSA ?

22/12/2023
Les modalités d'accompagnement des personnes en recherche d'emploi et des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont rénovées et unifiées par la loi pour le "plein emploi" afin de leur apporter l'appui le plus adapté à leurs besoins.

Outre la transformation du service public de l'emploi avec la création de France Travail, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a pour objectif de renforcer l'accompagnement socioprofessionnel "des personnes qui en ont le plus besoin".

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Emploi

Le CDI d’employabilité pourrait être prolongé

21/12/2023

La proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, portée par Nicolas Turquois (Modem) et examinée à l'Assemblée nationale, en commission des affaires sociales, a été adoptée hier. Elle permet la poursuite de l’expérimentation pour une "durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi". Et ce, dans l'objectif "de la renforcer".

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Contrôles et contentieux

L'open data ouvert à toutes les juridictions judiciaires

21/12/2023

Le 19 décembre, un décret modifiant celui du 30 septembre 2021 sur l'open data des décisions de justice a été publié. 

Il a pour objet d'étendre les modalités de fonctionnement des traitements automatisés de données à caractère personnel à l'ensemble des juridictions judiciaires. 

 

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Contrôles et contentieux

Le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes augmente au 1er janvier 2024

21/12/2023

Un décret paru hier au Journal officiel augmente le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes. A compter du 1er janvier 2024, ce taux passe de 8,40 euros à 12,00 euros. 

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Formation

La proposition de loi visant à faciliter la mobilité des alternants à l'étranger est définitivement adoptée

21/12/2023

Le Sénat a donné son feu vert, le 19 décembre, à la proposition de loi visant à faciliter à la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l’apprentissage", examinée en séance publique. Et ce, sans modification. Il s’agit du texte définitif puisque cette proposition de loi a fait l’objet d’une procédure accélérée.

Concrètement, le texte, porté par Sylvain Maillard (Renaissance), prévoit deux mesures principales pour lever les freins à la mobilité des apprentis à l’étranger :

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Durée du travail et rémunération

Cetu : un rapport donne des pistes aux partenaires sociaux

21/12/2023

Alors que les partenaires sociaux se retrouvent, vendredi, pour la négociation sur le "Pacte de la vie au travail", les Inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration leur ont transmis, le 19 décembre, un rapport sur le projet de création d’un compte épargne-temps universel (Cetu), à la demande des ministres chargés du travail, de l’économie, de la fonction publique et des comptes publics.

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Protection sociale

Les organismes complémentaires plébiscités pour proposer des actions de prévention

21/12/2023
La 15e édition du baromètre du CTIP menée avec l’Ifop confirme le rôle majeur du contrat collectif pour faciliter l’accès à la prévoyance et à la santé. Mais ces régimes collectifs doivent aujourd’hui investir sur le champ de la prévention pour répondre aux attentes des salariés et des employeurs.

La prévention, nouveau défi des régimes collectifs de santé et prévoyance ? C’est ce que démontre le 15e Baromètre de la prévoyance, publié le 19 décembre, et réalisé par l’Ifop pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) auprès d’un millier de salariés et autant d’employeurs.

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Emploi

Loi pour le plein emploi : une mue sur le fond et la forme pour Pôle emploi

21/12/2023
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 acte la transformation de Pôle emploi en "opérateur France Travail" et l'élargissement de ses missions. En outre, elle crée le "réseau pour l'emploi", au sein duquel les acteurs de l'emploi et de l'insertion renforceront leur coopération.

Après un parcours parlementaire riche en rebondissements, la loi "pour le plein emploi" est parue au Journal officiel du 19 décembre 2023, dans la foulée de sa validation quasi-totale par le Conseil constitutionnel.

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Emploi

Le projet de loi sur l'immigration définitivement adopté au Parlement

20/12/2023

Le Sénat, puis l'Assemblée nationale ont adopté hier soir le texte élaboré dans l'après-midi par la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi immigration.

Lors de la CMP, les sept députés et les sept sénateurs la composant ont trouvé un compromis, notamment sur des mesures qui ont trait à l'emploi des travailleurs étrangers.

Ils ont ainsi supprimé la mesure visant à permettre aux demandeurs d'asile d'accéder à l'emploi dès leur demande d'asile.

Chronique
Contrôles et contentieux

Déloyauté de la preuve : vivement demain !

21/12/2023
Eric Manca et Marie Huard, respectivement avocat associé et avocate senior au sein du cabinet August Debouzy présentent les enjeux des deux décisions de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation attendues demain sur les éléments de preuve obtenus de manière "déloyale".

Ce vendredi 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendra deux décisions très attendues au premier chef par les travaillistes. Décisions qui, quel que soit leur sens, ne manqueront assurément pas de faire couler de l’encre, tant les intérêts en présence sont clivants.

L’Assemblée plénière aura en effet à se positionner sur la recevabilité en droit du travail, d’éléments de preuves obtenus de manière dite "déloyale" par l’employeur (enregistrements "pirates" et utilisation de messages Facebook), au soutien de mesures de licenciement.  

Éric Manca et Marie Huard