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Emploi

Un nouveau rôle pour le passeport de compétences

28/12/2023
L'objet et le contenu du passeport de compétences sont redéfinis par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Un décret viendra fixer la liste des membres du réseau pour l'emploi qui pourront en consulter les données pour les besoins de leurs missions.

Les dispositions du code du travail relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences dit "passeport de compétences" sont réécrites par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. 

Le passeport de compétences reste géré par la Caisse des dépôts et consignations et accessible sur la plateforme Mon Compte Formation.

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Emploi

Des changements pour la POE à compter du 1er janvier 2024

27/12/2023
La nature et la durée des contrats pouvant être conclus après une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) seront fixés par décret. Cette nouveauté, applicable à compter du 1er janvier 2024, est issue de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.

L’article 8 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie les dispositions du code du travail relatives à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’entrée en vigueur de ces changements est fixée au 1er janvier 2024.

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Absences et congés

Inaptitude au travail : attention au libellé de l'avis d'inaptitude !

22/12/2023
Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d'avis d'inaptitude, la case mentionnant que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" tout en ajoutant que l'inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l'employeur reste tenu à une obligation de recherche de reclassement dans les établissements hors de ce site.

Pour être dispensé de l’obligation de reclassement, il est nécessaire que l’avis d’inaptitude comporte l’une des deux mentions des cas de dispense prévues par les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail. En pratique, les formulaires type d'avis d'inaptitude comportent des cases mentionnant ces deux mentions que le médecin du travail doit cocher s'il estime que l'une des deux dispenses de reclassement s'applique.

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Emploi

Loi plein emploi : quels changements pour les chômeurs et bénéficiaires du RSA ?

22/12/2023
Les modalités d'accompagnement des personnes en recherche d'emploi et des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont rénovées et unifiées par la loi pour le "plein emploi" afin de leur apporter l'appui le plus adapté à leurs besoins.

Outre la transformation du service public de l'emploi avec la création de France Travail, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a pour objectif de renforcer l'accompagnement socioprofessionnel "des personnes qui en ont le plus besoin".

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Emploi

Le CDI d’employabilité pourrait être prolongé

21/12/2023

La proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, portée par Nicolas Turquois (Modem) et examinée à l'Assemblée nationale, en commission des affaires sociales, a été adoptée hier. Elle permet la poursuite de l’expérimentation pour une "durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi". Et ce, dans l'objectif "de la renforcer".

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Contrôles et contentieux

L'open data ouvert à toutes les juridictions judiciaires

21/12/2023

Le 19 décembre, un décret modifiant celui du 30 septembre 2021 sur l'open data des décisions de justice a été publié. 

Il a pour objet d'étendre les modalités de fonctionnement des traitements automatisés de données à caractère personnel à l'ensemble des juridictions judiciaires. 

 

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Contrôles et contentieux

Le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes augmente au 1er janvier 2024

21/12/2023

Un décret paru hier au Journal officiel augmente le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes. A compter du 1er janvier 2024, ce taux passe de 8,40 euros à 12,00 euros. 

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Formation

La proposition de loi visant à faciliter la mobilité des alternants à l'étranger est définitivement adoptée

21/12/2023

Le Sénat a donné son feu vert, le 19 décembre, à la proposition de loi visant à faciliter à la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l’apprentissage", examinée en séance publique. Et ce, sans modification. Il s’agit du texte définitif puisque cette proposition de loi a fait l’objet d’une procédure accélérée.

Concrètement, le texte, porté par Sylvain Maillard (Renaissance), prévoit deux mesures principales pour lever les freins à la mobilité des apprentis à l’étranger :

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Durée du travail et rémunération

Cetu : un rapport donne des pistes aux partenaires sociaux

21/12/2023

Alors que les partenaires sociaux se retrouvent, vendredi, pour la négociation sur le "Pacte de la vie au travail", les Inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration leur ont transmis, le 19 décembre, un rapport sur le projet de création d’un compte épargne-temps universel (Cetu), à la demande des ministres chargés du travail, de l’économie, de la fonction publique et des comptes publics.