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Représentativité syndicale : les dispositions de la loi Marché du travail jugées constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin dernier d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. 

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Gouvernance : les femmes encore peu nombreuses à la tête des conseils d'administration

Au sein des conseils d’administration la parité progresse, 47 % des administrateurs des conseils du SBF 120 sont des femmes. Mais leur accès à la présidence reste limité : seulement 14 conseils sont présidés par des femmes, selon le baromètre IFA- Ethics&Boards, dévoilé hier et portant sur les entreprises du CAC 40 et du SBF 120.

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Les professionnels RH en petite forme

Mauvaise rentrée pour les professionnels RH : selon une étude de Teal, une plateforme dédiée à la santé des salariés et des entreprises, leur santé mentale est fragile. D’une part, seul un sur deux parvient à "se défaire de ses pensées négatives", ce qui entraîne "un stress élevé et une difficulté à communiquer leurs sentiments".

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Attribution d'actions gratuites : en cas de réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'avantage est évalué au terme de la période d'acquisition

Lorsque l'attribution d'actions gratuites donne lieu à réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, il convient d'évaluer l'avantage procuré par l'attribution gratuite d'actions. Mais selon quelles modalités ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 septembre dernier.

Dès lors que les conditions édictées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du code de commerce sont respectées, le régime social des actions gratuites peut être attractif.

Ainsi, le gain lié à l'attribution des actions peut être exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés. Cette exonération bénéficie tant aux salariés qu'aux mandataires sociaux lorsque deux conditions sont réunies :

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CSE : le tribunal judiciaire peut juger une expertise abusive

L'employeur peut, notamment, contester la nécessité d'une expertise votée par le CSE. C'est alors le tribunal judiciaire saisi qui apprécie. Et il peut juger que l'expertise, la quatorzième en deux ans et demi, a un caractère abusif.

Le comité social et économique (CSE) a droit de désigner un expert dans plusieurs cas limitativement énumérés par le code du travail :

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L'obligation de négocier sur la GEPP est subordonnée à l'existence d'un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l'entreprise

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation indique que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur est tenu d'ouvrir des négociations au moins une fois tous les quatre ans, sur les thèmes suivants (article L.2242-1 du code du travail) :

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Inaptitude : la proposition de reclassement conforme est présumée loyale

Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme à un salarié déclaré inapte, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.

L'employeur peut licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement un salarié déclaré inapte s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L.1226-2 (inaptitude non professionnelle) ou L.1226-10 (inaptitude professionnelle) du code du travail et conforme aux préconisations du médecin du travail.

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Abrogation de la réforme des retraites : la proposition de loi du RN jugée recevable par l'Assemblée nationale

Le Rassemblement national devrait pouvoir soumettre au vote de l'Assemblée nationale, lors de sa niche parlementaire du 31 octobre, sa proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites.

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Les entreprises rétives au co-financement du compte personnel de formation

Si le compte personnel de formation semble avoir trouvé un "certain équilibre", avec une réduction des budgets en 2023, selon un rapport de France compétences, plusieurs points noirs persistent : les co-investissements restent marginaux, en particulier ceux des entreprises.

Le cocktail de mesures adoptées ces trois dernières années pour contrer l’envolée du budget de la Caisse des dépôts dédié au compte personnel de formation (CPF) a-t-il porté ses fruits ? Oui, affirme France compétences dans son rapport annuel 2023 sur la gestion administrative, comptable et financière, publié hier. "Le dispositif semble avoir trouvé un certain équilibre", résume l’instance quadripartite. "L’année 2023 pourrait ainsi être considérée comme une année de référence en matière de consommation pour le CPF.